Achat d'un terrain mais la mairie préempte
Danieltr
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en cours d'achat d'un terrain en zone AU mais la mairie souhaite excercer son droit de préemption.
motif : constitution de réserve foncière
projet : création de logement à long terme
Est-ce que c'est suffisant pour préempter ?
J'ai lu des documents (toujours d'actualité ??) qui dit que le droit de préemption est prévues pour des actions à court terme.
"l'exercice du droit de préemption urbain aux seules actions prévues à court terme"
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2010-2011/323/Amdt_COM-2.html
"si elle préempte pour la constitution d'une "réserve foncière", d'en indiquer la destination, interdit de saisir une opportunité pour la constitution de réserves foncières à long terme."
http://www.comby-foncier.com/preemption.pdf
Est-ce que dans mon cas je peux me défendre avec ces 2 documents pour demander à la mairie de ne pas préempter ?
Merci, cdlt.
Je suis en cours d'achat d'un terrain en zone AU mais la mairie souhaite excercer son droit de préemption.
motif : constitution de réserve foncière
projet : création de logement à long terme
Est-ce que c'est suffisant pour préempter ?
J'ai lu des documents (toujours d'actualité ??) qui dit que le droit de préemption est prévues pour des actions à court terme.
"l'exercice du droit de préemption urbain aux seules actions prévues à court terme"
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2010-2011/323/Amdt_COM-2.html
"si elle préempte pour la constitution d'une "réserve foncière", d'en indiquer la destination, interdit de saisir une opportunité pour la constitution de réserves foncières à long terme."
http://www.comby-foncier.com/preemption.pdf
Est-ce que dans mon cas je peux me défendre avec ces 2 documents pour demander à la mairie de ne pas préempter ?
Merci, cdlt.
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2 réponses
Bonsoir,
Le premier document que vous citez et provenant du sénat n'est pas un amendement qui a été retenu par la suite.
Donc, à part son intérêt "historique", il n'a aucune valeur légale.
Quand au second document, dans la phrase que vous citez, il est fait explicitement mention des ZAD (Zones à Aménagement Différé), ce qui a priori n'est pas le cas de votre terrain.
Il y a un motif.
Il y a un projet.
La mairie peut préempté si le conseil municipal a pris une décision dans ce sens auparavant.
Le premier document que vous citez et provenant du sénat n'est pas un amendement qui a été retenu par la suite.
Donc, à part son intérêt "historique", il n'a aucune valeur légale.
Quand au second document, dans la phrase que vous citez, il est fait explicitement mention des ZAD (Zones à Aménagement Différé), ce qui a priori n'est pas le cas de votre terrain.
Il y a un motif.
Il y a un projet.
La mairie peut préempté si le conseil municipal a pris une décision dans ce sens auparavant.
Bonjour,
Justement, vu que c'est un amendemant qui demande à stopper le droit de préemption urbain aux seules actions prévues à court terme et qu'il a été rejeté.
ça voudrais dire qu'aujourd'hui il est interdit de préempter pour des projets à long terme, nan ??
De plus dans l'Article L221-1 :
" les mairies sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement"
concernant les réserves foncières on parle pas de préemption mais d'expropriation
ça devnient compliqué ...
Cdlt.
Justement, vu que c'est un amendemant qui demande à stopper le droit de préemption urbain aux seules actions prévues à court terme et qu'il a été rejeté.
ça voudrais dire qu'aujourd'hui il est interdit de préempter pour des projets à long terme, nan ??
De plus dans l'Article L221-1 :
" les mairies sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement"
concernant les réserves foncières on parle pas de préemption mais d'expropriation
ça devnient compliqué ...
Cdlt.
Cela n'a absolument rien à voir.
Cet amendement en question est un document de travail du sénat.
Si celui-ci est accepté, il peut alors faire parti d'une loi ensuite promulguée.
Mais s'il est refusé, alors il n'existe pas dans la loi.
Et comme il n'existe pas dans la loi, il n'a aucune valeur légale.
Déjà que nous avons du mal avec les textes légaux en place (et leur relative volatilité), alors si maintenant on devrait tenir compte des textes et amendements non votés, plus personne ne serait en mesure de comprendre la loi.
Au passage, l'amendement que vous évoquez ne concerne pas non plus votre cas...
Cet amendement en question est un document de travail du sénat.
Si celui-ci est accepté, il peut alors faire parti d'une loi ensuite promulguée.
Mais s'il est refusé, alors il n'existe pas dans la loi.
Et comme il n'existe pas dans la loi, il n'a aucune valeur légale.
Déjà que nous avons du mal avec les textes légaux en place (et leur relative volatilité), alors si maintenant on devrait tenir compte des textes et amendements non votés, plus personne ne serait en mesure de comprendre la loi.
Au passage, l'amendement que vous évoquez ne concerne pas non plus votre cas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...