Cheque recu sans provision
spartapraha
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 28 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2012
-
28 déc. 2012 à 23:38
Gérard - 29 déc. 2012 à 08:16
Gérard - 29 déc. 2012 à 08:16
A voir également:
- Cheque recu sans provision
- Ddfip virement recu - Guide
- Exemple de recu d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Montant maximum cheque - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
2 réponses
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 741
29 déc. 2012 à 01:14
29 déc. 2012 à 01:14
Bonjour,
Déposez le une deuxième fois vous obtiendrez un certificat de non paiement qu'un huissier pourra signifier et qui vaudra jugement 30 jours après.
Vous aurez déjà cette garantie...et sans régularisation il sera possible d'assigner en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce.
Déposez le une deuxième fois vous obtiendrez un certificat de non paiement qu'un huissier pourra signifier et qui vaudra jugement 30 jours après.
Vous aurez déjà cette garantie...et sans régularisation il sera possible d'assigner en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...