Cheque recu sans provision
Bonjour,
j ai recu un cheque sans provision lors de mon solde de tout compte de la part de mon employeur!quelle sont mes droits!comment vais je recupéré mon argent?
j ai recu un cheque sans provision lors de mon solde de tout compte de la part de mon employeur!quelle sont mes droits!comment vais je recupéré mon argent?
2 réponses
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Bonjour,
Déposez le une deuxième fois vous obtiendrez un certificat de non paiement qu'un huissier pourra signifier et qui vaudra jugement 30 jours après.
Vous aurez déjà cette garantie...et sans régularisation il sera possible d'assigner en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce.
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Votre employeur ne serait pas en liquidation judiciaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...