Cheque recu sans provision
spartapraha
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28 déc. 2012 à 23:38
Gérard - 29 déc. 2012 à 08:16
Gérard - 29 déc. 2012 à 08:16
A voir également:
- Cheque recu sans provision
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nemrod18
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29 déc. 2012 à 01:14
29 déc. 2012 à 01:14
Bonjour,
Déposez le une deuxième fois vous obtiendrez un certificat de non paiement qu'un huissier pourra signifier et qui vaudra jugement 30 jours après.
Vous aurez déjà cette garantie...et sans régularisation il sera possible d'assigner en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce.
Déposez le une deuxième fois vous obtiendrez un certificat de non paiement qu'un huissier pourra signifier et qui vaudra jugement 30 jours après.
Vous aurez déjà cette garantie...et sans régularisation il sera possible d'assigner en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...