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Cheque recu sans provision

spartapraha Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 28 déc. 2012 à 23:38
 Gérard - 29 déc. 2012 à 08:16
Bonjour,
j ai recu un cheque sans provision lors de mon solde de tout compte de la part de mon employeur!quelle sont mes droits!comment vais je recupéré mon argent?

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
29 déc. 2012 à 01:14
Bonjour,

Déposez le une deuxième fois vous obtiendrez un certificat de non paiement qu'un huissier pourra signifier et qui vaudra jugement 30 jours après.

Vous aurez déjà cette garantie...et sans régularisation il sera possible d'assigner en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce.
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Réponse 2 / 2
Gérard
29 déc. 2012 à 08:16
Votre employeur ne serait pas en liquidation judiciaire ?
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