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Cheque recu sans provision

spartapraha Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,
j ai recu un cheque sans provision lors de mon solde de tout compte de la part de mon employeur!quelle sont mes droits!comment vais je recupéré mon argent?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 777
 
Bonjour,

Déposez le une deuxième fois vous obtiendrez un certificat de non paiement qu'un huissier pourra signifier et qui vaudra jugement 30 jours après.

Vous aurez déjà cette garantie...et sans régularisation il sera possible d'assigner en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce.
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Réponse 2 / 2
Gérard
 
Votre employeur ne serait pas en liquidation judiciaire ?
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