Abus de confiance
macala15
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Gérard - 29 déc. 2012 à 23:06
Gérard - 29 déc. 2012 à 23:06
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2 réponses
GrandCaribou
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29 déc. 2012 à 15:42
29 déc. 2012 à 15:42
Bonjour,
"Nous avons eu des échanges de mails où il reconnait partiellement sa dette, est-ce légale ?"
Non, seule une reconnaissance de dette en bonne et due forme a une valeur devant le tribunal.
Cordialement
"Nous avons eu des échanges de mails où il reconnait partiellement sa dette, est-ce légale ?"
Non, seule une reconnaissance de dette en bonne et due forme a une valeur devant le tribunal.
Cordialement