Abus de confiance
macala15
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 28 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2012
-
28 déc. 2012 à 22:13
Gérard - 29 déc. 2012 à 23:06
Gérard - 29 déc. 2012 à 23:06
A voir également:
- Abus de confiance
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum Justice
- Texte de confiance de don pour convaincre un client - Forum Donation-Succession
- Exemple de plainte pour abus de confiance au cameroun pdf ✓ - Forum Divorce
- Abus de pouvoir services sociaux - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 393
29 déc. 2012 à 15:42
29 déc. 2012 à 15:42
Bonjour,
"Nous avons eu des échanges de mails où il reconnait partiellement sa dette, est-ce légale ?"
Non, seule une reconnaissance de dette en bonne et due forme a une valeur devant le tribunal.
Cordialement
"Nous avons eu des échanges de mails où il reconnait partiellement sa dette, est-ce légale ?"
Non, seule une reconnaissance de dette en bonne et due forme a une valeur devant le tribunal.
Cordialement