Procuration suisse
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auxent
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auxent -
auxent -
Bonjour,
j ai une procuration etablie par un notaire a Geneve pour un ami depuis 2002,(signatures,compte bancaire etc....)
cela regarde t il le fisc francais?
merci a ceux qui peuvent me repondre
j ai une procuration etablie par un notaire a Geneve pour un ami depuis 2002,(signatures,compte bancaire etc....)
cela regarde t il le fisc francais?
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2 réponses
Bonjour,
L'acte établi par le notaire suisse est reconnu en France par les conventions juridiques entre les deux pays. Par conséquent, le fisc français tiendra compte de cette procuration pour vérifier la légalité des opérations touchant la fiscalité française que vous ou votre ami avez pu faire depuis 2002...
L'acte établi par le notaire suisse est reconnu en France par les conventions juridiques entre les deux pays. Par conséquent, le fisc français tiendra compte de cette procuration pour vérifier la légalité des opérations touchant la fiscalité française que vous ou votre ami avez pu faire depuis 2002...
La législation juridique et financière évolue en permanence...