Procuration suisse
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auxent
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vendredi 28 décembre 2012
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13 janvier 2020
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28 déc. 2012 à 17:29
auxent - 31 déc. 2012 à 07:44
auxent - 31 déc. 2012 à 07:44
A voir également:
- Procuration suisse
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- Lettre de procuration - Forum Donation-Succession
- Procuration parentale - Guide
- Procuration carte bancaire - Guide
2 réponses
pingouin2
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lundi 31 décembre 2012
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2 janvier 2013
1
31 déc. 2012 à 04:18
31 déc. 2012 à 04:18
Bonjour,
L'acte établi par le notaire suisse est reconnu en France par les conventions juridiques entre les deux pays. Par conséquent, le fisc français tiendra compte de cette procuration pour vérifier la légalité des opérations touchant la fiscalité française que vous ou votre ami avez pu faire depuis 2002...
L'acte établi par le notaire suisse est reconnu en France par les conventions juridiques entre les deux pays. Par conséquent, le fisc français tiendra compte de cette procuration pour vérifier la légalité des opérations touchant la fiscalité française que vous ou votre ami avez pu faire depuis 2002...
La législation juridique et financière évolue en permanence...