Assurance vie,alimentée quasiment en une fois
fluoritemerite
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 31 déc. 2012 à 12:51
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pingouin2
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2 janvier 2013
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31 déc. 2012 à 03:54
31 déc. 2012 à 03:54
Bonjour,
Vos propos sont trop confus!
Mais si c'est un héritier qui a détourné l'héritage il y a 2 possibilités:
Soit vous l'assignez devant le tribunal de grande instance pour qu'il rende compte de sa gestion ( vous dites qu'il avait un mandat)
Soit vous assignez le notaire qui s'est chargé de la liquidation de la succession: il devait vérifier tout l'actif du défunt, faire les comptes, rechercher les héritiers et faire le partage. Donc il engage sa responsabilité.
Si la somme est importante, prenez un avocat.
Vos propos sont trop confus!
Mais si c'est un héritier qui a détourné l'héritage il y a 2 possibilités:
Soit vous l'assignez devant le tribunal de grande instance pour qu'il rende compte de sa gestion ( vous dites qu'il avait un mandat)
Soit vous assignez le notaire qui s'est chargé de la liquidation de la succession: il devait vérifier tout l'actif du défunt, faire les comptes, rechercher les héritiers et faire le partage. Donc il engage sa responsabilité.
Si la somme est importante, prenez un avocat.
domdo76
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1 septembre 2015
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31 déc. 2012 à 12:51
31 déc. 2012 à 12:51
Bonjour
Le membre aidant de notre fratrie nombreuse,fut désigné par acte notarié,pour être mandant (ce qu'il réfute,d'avoir jamais été)
Impossible de nier etre mandataire (le mandant est celui qui donne "mandat" à une autre appelée mandataire) si un acte notarié a été établi en ce sens !!!
Il faut vérifier si ce "mandat" était total ou s'il avait des "limites".
D'habitude, il me semble qu'il faut en plus l'accord du mandant pour fermer un compte (?), mais un spécialiste bancaire pourrait mieux vous répondre.
Pour les assurances vie, toujours en fonction des pouvoirs que lui accordait le mandat, le mandataire pouvait effectuer ces virements etc.....
Qui est le bénéficiaire de cette assurance vie, si vous le savez ?
Vous dites que l'AV ne dépasse pas la quotité disponible ! à ce moment là, très peu de chance d'avoir gain de cause, puisque la quotité disponible est la "partie" dont on fait ce qu'on veut, il n' y a donc aucune atteinte à une quelconque réserve héréditaire.
A prouver qu'il y ait eu "détournement d'héritage" etc ... !!!! il faudra aller en justice avec des preuves plus que très solide
cordialement et joyeuse saint sylvestre
Le membre aidant de notre fratrie nombreuse,fut désigné par acte notarié,pour être mandant (ce qu'il réfute,d'avoir jamais été)
Impossible de nier etre mandataire (le mandant est celui qui donne "mandat" à une autre appelée mandataire) si un acte notarié a été établi en ce sens !!!
Il faut vérifier si ce "mandat" était total ou s'il avait des "limites".
D'habitude, il me semble qu'il faut en plus l'accord du mandant pour fermer un compte (?), mais un spécialiste bancaire pourrait mieux vous répondre.
Pour les assurances vie, toujours en fonction des pouvoirs que lui accordait le mandat, le mandataire pouvait effectuer ces virements etc.....
Qui est le bénéficiaire de cette assurance vie, si vous le savez ?
Vous dites que l'AV ne dépasse pas la quotité disponible ! à ce moment là, très peu de chance d'avoir gain de cause, puisque la quotité disponible est la "partie" dont on fait ce qu'on veut, il n' y a donc aucune atteinte à une quelconque réserve héréditaire.
A prouver qu'il y ait eu "détournement d'héritage" etc ... !!!! il faudra aller en justice avec des preuves plus que très solide
cordialement et joyeuse saint sylvestre
La législation juridique et financière évolue en permanence...