Partage amiable refuse
Voivas
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Bonjour,
Suite a la sucession de ma mere je suis en indivision avec mon père ( seul enfant j'ai hérité du quart en pleine propriété)
Je souhaite récupérer ma part mais mon père refuse le partage amiable
Y a t il une possibilité autre que judiciaire ( sinon à son décès je repaierai des droits sur la totalité)
Merci de votre réponse
Suite a la sucession de ma mere je suis en indivision avec mon père ( seul enfant j'ai hérité du quart en pleine propriété)
Je souhaite récupérer ma part mais mon père refuse le partage amiable
Y a t il une possibilité autre que judiciaire ( sinon à son décès je repaierai des droits sur la totalité)
Merci de votre réponse
A voir également:
- Partage amiable refuse
- Liquidation partage indivision - Guide
- Carte pass carrefour refusé - Forum Consommation
- Cerfa jaf amiable - Guide
- Rqth accepte aah refusé - Forum AAH / Handicap
3 réponses
Y a t il une possibilité autre que judiciaire ( sinon à son décès je repaierai des droits sur la totalité)
Vous ne paierez pas des droits sur la totalité puisque ce quart est déjà votre propriété mais uniquement sur les 3/4 que possède votre père.
D'ailleurs, pourquoi trois quarts pour lui et seulement un quart pour vous ?
Ne serait pas le contraire ?
Vous ne paierez pas des droits sur la totalité puisque ce quart est déjà votre propriété mais uniquement sur les 3/4 que possède votre père.
D'ailleurs, pourquoi trois quarts pour lui et seulement un quart pour vous ?
Ne serait pas le contraire ?