Refus certificat d'urbanisme
alix66
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A voir également:
- Motivation refus certificat d'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
6 réponses
Bonsoir. Je suis surpris par la brièveté de la motivation du refus(hors PLU). Dans le temps il existait une circulaire ministérielle, mais peut-être a-t-elle été annulée, qui faisait obligation aux Administrations de motiver les refus qu'elles prononçaient, de telle manière que l'administré puisse comprendre aisément la raison qui imposaIt le rejet de la demande.
27 déc. 2012 à 18:40