réclamation qui tourne au redressement

Question

Bonjour, 

Je vais tacher d'exposer le plus clairement ma situation. Je suis enseignante et maman solo de trois enfants. Récemment, je me suis aperçue qu'il était plus intéressant pour moi de déclarer mes frais réels plutôt que de bénéficier des 10%.
Je me suis rendue au centre des impôts qui m'a indiqué la marche à suivre, et j'ai donc demandé la "révision" de ma déclaration pour 2009 et 2010 (ayant modifié celle de 2011 via le net). J'ai fourni mes factures, ma copie de carte grise et une lettre explicative.
J'ai reçu un premier mail me demandant de justifier mes frais de garde ainsi que mon tableau d'amortissement de mon prêt immobilier, ce que j'ai fait.
Puis par courrier, on m'a ensuite demandé copie de ma carte grise (pourtant déjà produite) ainsi que mes factures de vidange de 2009 à 2011 (alors que le kilométrage n'y figure pas)... que j'ai également fournies.
Aujourd'hui je reçois une lettre avec accusé de réception qui m'informe avoir mal déclaré mes annuités d'intérêts et me réclamant plus de 3000 euros avec majoration de 10% pour le trop perçu des années 2009 2010 et 2011.
Il m'est expliqué que lorsque j'ai déclaré via internet mes intérêts d'emprunt pour la maison j'ai continué de percevoir les 40% de la première année ainsi que les 20% des années suivantes.
J'ai pour ma part suivi les "instructions" qui, me demandaient le montant des intérêts de la première annuité, puis le montant de l'annuité correspondant à la déclaration en cours.
Ai-je fait une erreur? 
Cette lettre est très peu claire ( et s'adresse d'ailleurs à moi en qualité de "monsieur") et ne mentionne à aucun moment ma demande initiale de passer aux frais réels et base ses calculs sur une "base d'impôts inchangée". 
Et me laisse le sentiment que ce monsieur a d'abord cherché la moindre faille dans mes déclarations ( ce qui est peut être après tout sa fonction), en omettant de traiter ma demande première avec autant de rapidité .
J'ai un délai de 30 jours pour prendre rdv ou lui faire part de mes observations (mais il m'a posté cette lettre juste avant ses congés qui courent jusqu'au 24 janvier.
Le courrier est juste signé par lui (contrôleur principal) et le cadre réservé au visa de l'inspecteur principal n'est pas rempli. Est-ce la même personne?
On me signifie que je peux me faire assister par un conseil de mon choix. Vers qui me tourner?

Je suis un peu désemparée, car j'ai suivi à la lettre les instructions pour remplir mes déclarations.

Si je dois réellement m'acquitter de cette somme, que je n'ai pas, ai-je un recours? un délai? des facilités de paiement?

Merci des informations, éclaircissements que vous voudrez bien m'apporter.

Sarah, ile de la réunion

elricjean2 · Answer

Votre réclamation et la rectification des impôts sont 2 choses différentes, il y aurait un problème si les 2 demandes portaient sur le même sujet.
Ensuite, quoi de plus logique de regarder si tout est correct en même temps que de traiter une réclamation.
Imaginez qu'on accepte votre réclamation maintenant pour vous dire que vous vous êtes trompée 6 mois + tard, pas très compréhensible.

Il faut savoir que l'année 2009 est prescrite dans 3 jours, ce qui explique que l'agent des impôt soit obligé d'envoyer son courrier rapidement en cas d'erreur de votre part, congés ou pas.

ça ne veut pas dire que votre réclamation ne va pas être instruite rapidement, juste que le délai de rectification à la hausse était plus serré, c'est d'ailleurs la même chose pour vous, aucune réclamation sur 2009 n'aurait été possible en janvier 2013.
Même si dans les textes officiels, aucun délai n'existe, les réclamations sont censés être traitées dans un délai de 30 jours à compter du dernier échange avec les impôts.

Malheureusement pour vous, il semble bien que vous vous soyez trompée dans vos déclarations, voici le principe du crédit d'impôt :
Pour un achat en 2009, le crédit d'impôt est octroyé 5 ans, au taux de 40% la 1ère annuité et de 20% les 4 annuités suivantes.
Avec un prêt commençant en juillet 2009, la 1ère annuité va de juillet 2009 à juin 2010 et les 4 autres de juillet 2010 à juin 2014.
Sur la déclaration des revenus, il faut indiquer les montants suivants :
2009 : intérêts de juillet à décembre 2009, case 7VY, taux de 40%.
2010 : intérêts de janvier à juin 2010, case 7VY, taux de 40%, vous avez donc bien au total 12 mois à 40% + intérêts de juillet à décembre, case 7VZ, taux de 20%.
de 2011 à 2013 : intérêts annuels en case 7VZ, taux de 20%.
2014 : intérêts de janvier à juin, case 7VZ, taux de 20%, on arrive bien à 5 ans de crédit d'impôt.

Tout est clairement expliqué dans la notice de la déclaration ainsi qu'en cliquant sur le "?" de la section correspondante en faisant sa déclaration sur internet.
Vous n'avez donc pas suivi les instructions :)

Pourquoi voulez remettre des intérêts de 2009 sur la déclaration des revenus de 2010 et 2011 ?
Avec votre système, vous avez obtenu 40% de crédit sur plus de 1 annuité (12 mois).

Que faire ?
V2rifiez sur vos tableaux d'amortissement le total des intérêts, surtout la 2ème année où il doit y avoir un prorata.
Si les chiffres indiqués sur le courrier sont corrects, vous n'avez plus qu'à attendre les avis d'impositions correspondants, pas avant 3/4 mois.
Vous avez donc déjà un délai pour mettre de côté, sachant que toute demande de délai officielle ne pourra être faite qu'après réception des avis, avec éventuellement des majorations supplémentaires.

Si les montants son faux, n'hésitez pas à répondre en donnant vos résultats.

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