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potpourri
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potpourri - 7 janv. 2013 à 23:14
potpourri - 7 janv. 2013 à 23:14
1 réponse
LA CURATÉLAIRE
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samedi 5 janvier 2013
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18 mars 2019
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Modifié par australe13 le 5/01/2013 à 21:01
Modifié par australe13 le 5/01/2013 à 21:01
Chère Madame,
Si :
- vous êtes curateur ou tuteur de la personne protégée,
- vous n'ouvrez pas de nouveaux comptes,
- ces comptes appartiennent exclusivement à la personne protégée,
- l'opération n'entraine pas la clôture des comptes,
alors le transfert de sommes d'argent de compte à compte ne requiert pas l'autorisation du juge des tutelles.
Contactez impérativement l'établissement bancaire afin de connaître le montant minimum à laisser sur le livret A ou le LDD.
Sincères salutations,
Olivier (nom supprimé par la modération)
Si :
- vous êtes curateur ou tuteur de la personne protégée,
- vous n'ouvrez pas de nouveaux comptes,
- ces comptes appartiennent exclusivement à la personne protégée,
- l'opération n'entraine pas la clôture des comptes,
alors le transfert de sommes d'argent de compte à compte ne requiert pas l'autorisation du juge des tutelles.
Contactez impérativement l'établissement bancaire afin de connaître le montant minimum à laisser sur le livret A ou le LDD.
Sincères salutations,
Olivier (nom supprimé par la modération)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2013 à 19:55
7 janv. 2013 à 20:12
Vous ne nous dites pas tout certainement....
Donc vous aurez des réponses comme celle que vous avez eu qui ne correspondent peut être pas à votre situation.
"qu,il a sur un compte courant "
Qui est "il" ?
Modifié par potpourri le 7/01/2013 à 23:25