Restitution dépôt de garantie - Charges locatives
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mnanou
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jeudi 27 décembre 2012
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mnanou Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 27 déc. 2012 à 17:04
mnanou Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 27 déc. 2012 à 17:04
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maylin27
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27 déc. 2012 à 08:40
27 déc. 2012 à 08:40
Bonjour,
en cas de provisions sur charges, le bailleur doit adresser un décompte de charges annuels pour chaque poste et avec la clé de répartition. Il doit tenir a disposition du locataire durant 1 mois tous les justificatifs pour controle. Il peut remonter sur 5 ans.
Dans votre cas, et avant de payer :
faire courrier RAR au bailleur en lui demandant de sous adresser sous 10 jours :
les décomptes de charges par poste avec la clé de répartition pour les années 2010
2011 et 2012 comme la loi l'exige.
article 23 loi juillet 89
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur
une fois le décompte reçu, vous demander au bailleur de tenir a votre dispostion également tous les justificatifs (convenez avec lui d'une date pour venir les consulter) et pour la TEOM demander les taxes foncières.
Une fois les décomptes reçus, revenez sur le forum 'et ce ce meme message, pour nous dire exactement ce qu'il vous réclame et si ce qu'il vous impute est bien a votre charge. Nous vous donnerons la marche a suivre.
Cordialement
en cas de provisions sur charges, le bailleur doit adresser un décompte de charges annuels pour chaque poste et avec la clé de répartition. Il doit tenir a disposition du locataire durant 1 mois tous les justificatifs pour controle. Il peut remonter sur 5 ans.
Dans votre cas, et avant de payer :
faire courrier RAR au bailleur en lui demandant de sous adresser sous 10 jours :
les décomptes de charges par poste avec la clé de répartition pour les années 2010
2011 et 2012 comme la loi l'exige.
article 23 loi juillet 89
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur
une fois le décompte reçu, vous demander au bailleur de tenir a votre dispostion également tous les justificatifs (convenez avec lui d'une date pour venir les consulter) et pour la TEOM demander les taxes foncières.
Une fois les décomptes reçus, revenez sur le forum 'et ce ce meme message, pour nous dire exactement ce qu'il vous réclame et si ce qu'il vous impute est bien a votre charge. Nous vous donnerons la marche a suivre.
Cordialement
marmenard
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Modifié par marmenard le 27/12/2012 à 09:06
Modifié par marmenard le 27/12/2012 à 09:06
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Modèle de lettre type
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges , d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Modèle de lettre type
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges , d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
mnanou
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27 décembre 2012
27 déc. 2012 à 17:04
27 déc. 2012 à 17:04
Merci beaucoup pour votre diligence et pour vos réponses. Nous allons suivre vos conseils.
Cordialement.
Mnanou
Cordialement.
Mnanou
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