Comment annuler un achat de voiture
Résolu
misskate
Messages postés
116
Date d'inscription
mardi 18 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2021
-
26 déc. 2012 à 19:36
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 déc. 2012 à 19:16
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 déc. 2012 à 19:16
A voir également:
- Comment annuler un achat de voiture
- Annuler un arret de travail ✓ - Forum CDD
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Comment annuler un rdv pole emploi - Forum Chômage
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 391
26 déc. 2012 à 20:08
26 déc. 2012 à 20:08
Bonsoir,
Le vendeur professionnel est responsable de la situation dans la mesure où il a vendu pour le compte de son entreprise une voiture qui n'appartenait pas à son entreprise puisqu'elle appartient à sa femme.
Envoyez au vendeur un recommandé AR le mettant en demeure de vous fournir la carte grise barrée sous 15 jours, sinon allez au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
Le vendeur professionnel est responsable de la situation dans la mesure où il a vendu pour le compte de son entreprise une voiture qui n'appartenait pas à son entreprise puisqu'elle appartient à sa femme.
Envoyez au vendeur un recommandé AR le mettant en demeure de vous fournir la carte grise barrée sous 15 jours, sinon allez au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 744
29 déc. 2012 à 19:16
29 déc. 2012 à 19:16
Bonjour,
Il convient de le faire citer devant un tribunal, un huissier se chargera de l'assignation.
Il convient de le faire citer devant un tribunal, un huissier se chargera de l'assignation.
28 déc. 2012 à 11:24
et bien non ça ne fonctionne pas comme ça....Je suis allée au tribunal et ils disent que ma plainte est irrecevable..
Ce matin nous sommes allés a la préfecture pour payer la carte grise de madame, seulement je viens d'appeler monsieur qui nous a racrocher au nez en disant de le rapeler plus tard et pas sur le tel de madame sinon il portait plainte...c'est le monde à l'envers..Le problème c'est que la carte grise est au nom de madame et il n'y a pas de certificat de cession de sa femme vers ma fille...Ils ont fait un faux au nom de l'ancien propriétaire et de ma fille...
comment faire ?????????????????
c'est un fou furieux algérien de surcroit qui nous menace d'envoyer sa famille...............
28 déc. 2012 à 13:27
29 déc. 2012 à 14:56
nous avons écris au tribunal de grande instance de la ville du vendeur.
ET voici ce qu'ils ont répondu:
je cite :
vue la requette en date du 15 novembre 2012 de monsieur M à l'encontre de monsieur S
vue les documents fournis
attendu que le débat contradictoire apparait necessaire en l'espece
REJETONS la requète
rappelons qu'en application de l'article 1425-9 du code de procedure civile, la présente décision est sans recours, sauf à proceder selon les voies de droit commun.
voilà