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Quelle procédure contre une insolvabilité organisée ?

véritable! Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 26 déc. 2012 à 18:45
véritable! Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 27 déc. 2012 à 16:19
Bonjour, comment puis je déposer plainte et auprès de qui , en urgence, pour informer , la justice, le fisc, d'une fausse insolvabilité, et donc c'est vers moi que les créanciers se retournent, alors que la partie adverse a été condamnée récemment , merci .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ench@nter
27 déc. 2012 à 13:37
Bonjour,

Vous êtes concernés par cela :

===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F42804B05DD1CA404D2609D92F4DC5CA.tpdjo15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165336&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121227 <===



Cordialement.
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véritable! Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012
27 déc. 2012 à 16:19
Bonjour et merci, effectivement je m'y retrouve dans ces articles. je viens de recevoir une signification par un juge car la partie adverse, condamnée il y a peu, à 40 000 € de dédommagements , ne veut pas régler, et m'assigne en justice, alors qu'un huissier a déjà commencé à saisir ! que dit la loi sur ces faits , je précise que la partie adverse a a son actif plus de 15 délits au pénal, dont la moitié, est vol, faux, usage de faux, usurpation d'identité dans le milieu bancaire, avec récidive ! Cordialement
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