Expulsion de l'appartement
liligsxr
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Modifié par australe13 le 26/12/2012 à 19:44
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 déc. 2012 à 08:01
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 déc. 2012 à 08:01
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linounette
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26 déc. 2012 à 18:21
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Bonsoir,
normalement non si vous n'avez pas où aller c'est jusqu' à ce que vous vous trouvez un appartement si il a acheté avant le mariage vous n'obtiendrez rien si vous l'avez achetez ensemble ou lui seul sans contrat de mariage vous pouvez rester et même obtenir la moitié si il ya vente.
normalement non si vous n'avez pas où aller c'est jusqu' à ce que vous vous trouvez un appartement si il a acheté avant le mariage vous n'obtiendrez rien si vous l'avez achetez ensemble ou lui seul sans contrat de mariage vous pouvez rester et même obtenir la moitié si il ya vente.
sophiag
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27 déc. 2012 à 08:01
27 déc. 2012 à 08:01
Bonjour
C'est au juge de fixer la date de votre départ du logement familiale , donc pour le moment, vous restez. Et selon le nombre d'année de mariage, vous pourrez peut etre prétendre à une récompense sur l'appartement.
En attendant, si vous avez des enfants, vous devez voir un avocat afin qu'il réclame une pension de secours, une pension alimentaire et le maintien dans le domicile conjugale jusqu'à la clôture du divorce et ceci , à titre gratuit.
C'est au juge de fixer la date de votre départ du logement familiale , donc pour le moment, vous restez. Et selon le nombre d'année de mariage, vous pourrez peut etre prétendre à une récompense sur l'appartement.
En attendant, si vous avez des enfants, vous devez voir un avocat afin qu'il réclame une pension de secours, une pension alimentaire et le maintien dans le domicile conjugale jusqu'à la clôture du divorce et ceci , à titre gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...