Divorce en cour et achat de maison
Mamzelle54
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Posté le 25-12-2012 à 21:20:21
Bonsoir
Il y a 2 mois de sa nous sommes devenu propriétaire nous avons acheter une maison qui est au deux noms.
Mon conjoint est en instance de divorce depuis + de 4 ans il est séparer de sa femme ( car pour le moment sa l ai toujours) j aimerais savoir si celle ci peut demander à avoir une part sur la maison?
Ou c qu elle pourrait nous demandée
Merciii
Bonsoir
Il y a 2 mois de sa nous sommes devenu propriétaire nous avons acheter une maison qui est au deux noms.
Mon conjoint est en instance de divorce depuis + de 4 ans il est séparer de sa femme ( car pour le moment sa l ai toujours) j aimerais savoir si celle ci peut demander à avoir une part sur la maison?
Ou c qu elle pourrait nous demandée
Merciii
A voir également:
- Divorce en cour et achat de maison
- En cours d'acheminement - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Contrat de location de maison pdf - Guide
1 réponse
j aimerais savoir si celle ci peut demander à avoir une part sur la maison?
Une grossière erreur a été commise d'acquérir cette maison avant le prononcé du divorce entraînant la dissolution de la communauté suivie d'un partage des biens communs.
En effet, ce bien immobilier, acquis pendant le mariage, fait partie de cette communauté.
Dès lors, la futur ex-épouse est tout à fait en droit d'exiger que la somme engagée par son futur ex-époux soit rapportée à la masse communautaire à comprendre dans le partage à venir.
Une grossière erreur a été commise d'acquérir cette maison avant le prononcé du divorce entraînant la dissolution de la communauté suivie d'un partage des biens communs.
En effet, ce bien immobilier, acquis pendant le mariage, fait partie de cette communauté.
Dès lors, la futur ex-épouse est tout à fait en droit d'exiger que la somme engagée par son futur ex-époux soit rapportée à la masse communautaire à comprendre dans le partage à venir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...