Divorce en cour et achat de maison
Mamzelle54
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 25 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 décembre 2012
-
25 déc. 2012 à 22:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2012 à 08:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2012 à 08:53
A voir également:
- Divorce en cour et achat de maison
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Passeport en cours de production ✓ - Forum Formalités et papiers
- Divorce laisser la maison gratuitement conjoint - Forum Divorce
- En cours france - Forum carte bancaire
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
28 déc. 2012 à 08:53
28 déc. 2012 à 08:53
j aimerais savoir si celle ci peut demander à avoir une part sur la maison?
Une grossière erreur a été commise d'acquérir cette maison avant le prononcé du divorce entraînant la dissolution de la communauté suivie d'un partage des biens communs.
En effet, ce bien immobilier, acquis pendant le mariage, fait partie de cette communauté.
Dès lors, la futur ex-épouse est tout à fait en droit d'exiger que la somme engagée par son futur ex-époux soit rapportée à la masse communautaire à comprendre dans le partage à venir.
Une grossière erreur a été commise d'acquérir cette maison avant le prononcé du divorce entraînant la dissolution de la communauté suivie d'un partage des biens communs.
En effet, ce bien immobilier, acquis pendant le mariage, fait partie de cette communauté.
Dès lors, la futur ex-épouse est tout à fait en droit d'exiger que la somme engagée par son futur ex-époux soit rapportée à la masse communautaire à comprendre dans le partage à venir.