Déclaration de succession & renonciation de succession
Marypuck
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1 réponse
Bonjour,
Dans ce cas vous devez faire une renonciation de succession auprès du tribunal.
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
Mais attention : si vous avez des descendants, ils deviennent héritiers à votre place, et doivent éventuellement renoncer également si c'est leur souhait, mais s'ils sont mineurs il vous faudra l'accord du juge des tutelles.
Cdlt
Dans ce cas vous devez faire une renonciation de succession auprès du tribunal.
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
Mais attention : si vous avez des descendants, ils deviennent héritiers à votre place, et doivent éventuellement renoncer également si c'est leur souhait, mais s'ils sont mineurs il vous faudra l'accord du juge des tutelles.
Cdlt
26 déc. 2012 à 14:08