Garantie decennale plomberie
Rguy
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 déc. 2012 à 21:16
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 déc. 2012 à 21:16
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aie mac
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23 déc. 2012 à 21:16
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bonjour
même si vous accédiez àsa demande en lui signant n'importe quelelettre d'acceptation, celle-ci serait nulle de plein droit.
la garantie décennale est d'ordre public et il est impossible d'y déroger (cf 1792-5cc)
il vient d'envoyer un courrier ou il me demande,devant mon refus de payer,de renoncer à la garantie décennale,est'il dans son droit.
même si vous accédiez àsa demande en lui signant n'importe quelelettre d'acceptation, celle-ci serait nulle de plein droit.
la garantie décennale est d'ordre public et il est impossible d'y déroger (cf 1792-5cc)
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