Garantie decennale plomberie
Rguy
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 23 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2012
-
23 déc. 2012 à 19:35
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 déc. 2012 à 21:16
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 déc. 2012 à 21:16
A voir également:
- Garantie decennale plomberie
- Garantie décennale - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Garantie histoire d'or - Forum Consommation
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
23 déc. 2012 à 21:16
23 déc. 2012 à 21:16
bonjour
même si vous accédiez àsa demande en lui signant n'importe quelelettre d'acceptation, celle-ci serait nulle de plein droit.
la garantie décennale est d'ordre public et il est impossible d'y déroger (cf 1792-5cc)
il vient d'envoyer un courrier ou il me demande,devant mon refus de payer,de renoncer à la garantie décennale,est'il dans son droit.
même si vous accédiez àsa demande en lui signant n'importe quelelettre d'acceptation, celle-ci serait nulle de plein droit.
la garantie décennale est d'ordre public et il est impossible d'y déroger (cf 1792-5cc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...