VENTE PARENTS ENFANT
MINA1310
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En l'absence de procédure de donation ou partage, juste un acte "au dernier des vivants" mes parents ages souhaitent vendre un bien' terrain et batiments' a un de leur enfant sans le consentement des autres.
Est ce possible ? Quels sont les possibiltes des enfants opposés à ce type de vente ? Lors du réglement de la succession ?
Par avance merci pour votre collaboration
En l'absence de procédure de donation ou partage, juste un acte "au dernier des vivants" mes parents ages souhaitent vendre un bien' terrain et batiments' a un de leur enfant sans le consentement des autres.
Est ce possible ? Quels sont les possibiltes des enfants opposés à ce type de vente ? Lors du réglement de la succession ?
Par avance merci pour votre collaboration
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2 réponses
Bonjour
Dany les parents SONT EN VIE !
Vos parents ont le droit de vendre un de leur bien à qui ils veulent , les enfants n'ont rien à dire là-dessus !
En l'occurrence ils vendent à un de leurs enfants, ils en ont le droit et les autres n'ont rien à dire , ni rien à recevoir de la vente , ni aucun consentement à donner "manquerais plus que cela" !!!
En effet, les impots pourraient requalifier cela en "donation déguisée" UNIQUEMENT si le prix de vente n'est pas "au prix du marché actuel".
Si ce bien est vendu au prix du marché , il n'y aura aucun problème.
cordialement
Dany les parents SONT EN VIE !
Vos parents ont le droit de vendre un de leur bien à qui ils veulent , les enfants n'ont rien à dire là-dessus !
En l'occurrence ils vendent à un de leurs enfants, ils en ont le droit et les autres n'ont rien à dire , ni rien à recevoir de la vente , ni aucun consentement à donner "manquerais plus que cela" !!!
En effet, les impots pourraient requalifier cela en "donation déguisée" UNIQUEMENT si le prix de vente n'est pas "au prix du marché actuel".
Si ce bien est vendu au prix du marché , il n'y aura aucun problème.
cordialement
bonjour MINA
possible , oui
mais les autres enfants ont la possibilité de réclamer leur part sur le prix de la vente , dès la vente actée , ainsi plus de problèmes à la succession.
par contre , je me demande si vos parents ont bien pris conseil auprès de leur notaire , car l'opération qu'ils veulent faire est considérée ""comme une donation déguisée ""
et passible de poursuites par l'Administration Fiscale
pour info
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=5662&Itemid=29
https://www.avocats-picovschi.com/la-donation-deguisee-tentante-mais-risquee_article_703.html
possible , oui
mais les autres enfants ont la possibilité de réclamer leur part sur le prix de la vente , dès la vente actée , ainsi plus de problèmes à la succession.
par contre , je me demande si vos parents ont bien pris conseil auprès de leur notaire , car l'opération qu'ils veulent faire est considérée ""comme une donation déguisée ""
et passible de poursuites par l'Administration Fiscale
pour info
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=5662&Itemid=29
https://www.avocats-picovschi.com/la-donation-deguisee-tentante-mais-risquee_article_703.html
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