Plus values mobilières réalisées en 2013

Question

Bonjour, 


Est-il possible d'obtenir une date prévisionnelle du débat sur la Loi de finances 2013 ?
Je suis très intéressé par la nouvelle imposition des plus-values applicable en 2014 sur les réalisations de 2013.

Meilleures salutations.

Valacta · Answer

Bonjour, je ne comprends pas bien votre question. Les débats parlementaires sur le texte de loi de finances pour 2013 ont commencé il y a presque deux mois. Le projet de loi a été déposé à l'Assemblée le 28 septembre, et le texte définitif devrait être voté d'ici la fin de l'année.

Bimbolo · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Ma question fait suite à l'article

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2773-les-plus-values-mobilieres-regime-d-imposition/

où il est question du projet applicable en 2013.
Quand pourra t'on être certain de l'application de cette nouvelle règle d'imposition des plus-values mobilières ?

D'autre part, je ne comprends pas à quel stade on incorpore les moins-values reportées !

Bimbolo · Answer

Bonjour,
Le projet de loi de finances pour 2013 a été définitivement adopté hier (20/12/2012) par les députés. 
Le changement des règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières, lesquels seront désormais systématiquement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est la principale réforme contenue dans ce nouveau millésime.

Plus values mobilières réalisées en 2013

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