Loi de finance 2013
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaitais savoir si cette loi de finance sur l'abattement de 20% sur les plus values immo est reellement passée ?
A partir de quelle date effective sera t elle active ?
Merci d'avance
Je souhaitais savoir si cette loi de finance sur l'abattement de 20% sur les plus values immo est reellement passée ?
A partir de quelle date effective sera t elle active ?
Merci d'avance
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Bonjour, la loi n'a pas encore été votée, le texte a été rejeté par les sénateurs hier en deuxième lecture. Pour l'application de l'abattement de 20%, peu importe la date de promulgation de la loi puisqu'en cas de vote après le 1er janvier elle sera rétroactive et l'abattement s'appliquera donc aux vente réalisées entre le 1er janvier et la date de promulgation de la loi.
La question serait plutôt se savoir si l'abattement va être conservé dans le texte définitif. Normalement oui, la seule modification a été apporté par les sénateurs en première lecture avec un amendement qui abaissait à 15% le montant de l'abattement, mais comme ils ont rejeté le texte ça n'a pas eu d'impact.
La question serait plutôt se savoir si l'abattement va être conservé dans le texte définitif. Normalement oui, la seule modification a été apporté par les sénateurs en première lecture avec un amendement qui abaissait à 15% le montant de l'abattement, mais comme ils ont rejeté le texte ça n'a pas eu d'impact.
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