Demande d'augmentation annuelle
maga13
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir si le propriétaire d'un appartement en location doit envoyer au locataire un courrier à la date anniversaire de la signature du bail pour réclamer l'augmentation annuelle du loyer OU si cela est stipulé dans le bail, si l'augmentation est automatique ?
Si le propriétaire doit envoyer un courrier au locataire, le courrier doit-il être en recommandé ? Doit-il parvenir au locataire avant la date anniversaire du bail ?
Merci.
Je voulais savoir si le propriétaire d'un appartement en location doit envoyer au locataire un courrier à la date anniversaire de la signature du bail pour réclamer l'augmentation annuelle du loyer OU si cela est stipulé dans le bail, si l'augmentation est automatique ?
Si le propriétaire doit envoyer un courrier au locataire, le courrier doit-il être en recommandé ? Doit-il parvenir au locataire avant la date anniversaire du bail ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
C'est le propriétaire qui doit indiquer le nouveau loyer calculé, révisé en fonction de l'indice.
Pas de nécessité d'envoi en recommandé. Seulement utile de le faire pour un rappel si le locataire fait la sourde oreille et continue de payer le loyer non révisé.
Pas d'obligation d'informer le locataire avant la date anniversaire, le locataire doit les rappels depuis la date anniversaire si la demande est faite plus tardivement. Mais c'est préférable : on voit assez fréquemment sur ce forum des demandes du genre "Mon propriétaire ne m'a signifié ma révision de loyer que 3 mois après la date anniversaire. Est-ce qu'il n'y a pas prescription pour les rappels?" Et bien sur c'est non, mais c'est pour cela qu'il est préférable d'avertir le locataire avant.
C'est le propriétaire qui doit indiquer le nouveau loyer calculé, révisé en fonction de l'indice.
Pas de nécessité d'envoi en recommandé. Seulement utile de le faire pour un rappel si le locataire fait la sourde oreille et continue de payer le loyer non révisé.
Pas d'obligation d'informer le locataire avant la date anniversaire, le locataire doit les rappels depuis la date anniversaire si la demande est faite plus tardivement. Mais c'est préférable : on voit assez fréquemment sur ce forum des demandes du genre "Mon propriétaire ne m'a signifié ma révision de loyer que 3 mois après la date anniversaire. Est-ce qu'il n'y a pas prescription pour les rappels?" Et bien sur c'est non, mais c'est pour cela qu'il est préférable d'avertir le locataire avant.
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