Comment faire valoir mes droits en tant qu'enfants réservataires

eliza83 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012 - 19 déc. 2012 à 22:26
 eliza83 - 5 janv. 2013 à 18:08
Bonjour,
la situation est simple et paradoxalement compliquée humainement comme dans beaucoup d'affaires de succession familiale .
Mon père s'est remarié et à eu deux enfants de cette union . Il a acquis un bien immobilier en 1986 (partage sous le bien de communauté sans faire d'usufruit). Il est décédé en 1996 et nous (ma soeur et moi) enfants issus du permier mariage n'avons pas été convoqué par un notaire pour la succession.
A ce jour, nous avons demandé à un cabinet d'avocat de nous conseiller
Il nous confirme que le notaire ne s'est aucunement chargé de la liquidation de la succession de notre père et a fait un courrier à notre belle mère pour un règlement à l'amiable : pas de réponse.
Aujourd'hui il nous demande (l'avocat) de faire une assignation pour faire valoir nos droits: problème cela coute très cher environ 5000 à 7000 Euros HT.
Question: n'y a t-il pas un autre moyen de faire valoir nos droits ?
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4 réponses

eliza83 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012
19 déc. 2012 à 22:28
je vous remercie d'avance pour vos réponses
bonsoir
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Bonsoir Sorgin et merci pour votre réponse,
Oui effectivement certaines de vos questions restent en suspens et lorsque que nous avons été voir un notaire en 2006 il nous a demandé de signer un acte rectificatif d'attestation de propriété que nous n'avons pas fait suivre.
Aujourd'hui on reprend l'affaire à ce stade la mais en passant par un avocat
Première question : mon père s'est remarié suite à un divorce
Deuxième : Ma mère s'est remarié puis divorcée (en 76 ou 77 je crois) quant aux biens qu'ils ont acquis pendant leur mariage ???? ma mère a racheté un appart c'est tout ce que je sais
Troisième : il s'est remarié sous le régime de la communauté, les droits de son épouse ???
Quatrième : en 86 il était marié avec sa deuxième épouse
Cinquième : je vous ai répondu
Sixième : Idem
et enfin dernière : son épouse est toujours vivante et vis dans ce bien et quant à l'usufruit je n'en suis pas sûre mais je pense qu'elle doit l'avoir automatiquement après le décès de mon père.
cdlt
Elizabeth
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D'après ce que vous dites, il y a des chances que les choses se soient passées comme suit (mais ce ne sont que des suppositions, et il faut se remettre dans le contexte des lois d'avant 2001 où les droits du conjoint survivant ont été améliorés) :
- le divorce de vos parents a provoqué le partage de leurs biens, au décès de votre père il n'y a rien à attendre de ce côté-là
- après son remariage, le nouveau couple achète un bien en communauté, la seconde épouse est propriétaire de la moitié de ce bien et votre père de l'autre moitié

Deux ou trois possibilités :

a) votre père ne fait rien de particulier, pas de donation au dernier vivant ni de testament :
- après son veuvage (avant 2001), la seconde épouse reste propriétaire de sa moitié, et a droit à 1/4 en usufruit sur la moitié de votre père (le reste devient la nue-propriété (pour 1/4) et la propriété (pour 3/4) de ses 4 enfants à parts égales)
- les enfants ne font aucune démarche auprès d'un notaire pour recueillir cette propriété ni payer les droits de succession éventuels, la seconde épouse fait comme de si rien n'était et continue à vivre dans le bien et assumer les frais : vous en êtes là, vous êtes nu-propriétaire et propriétaire d'une partie du bien sans le savoir, mais aussi peut-être redevable de droits à l'administration.... En indivision avec votre belle-mère, vous pourriez demander le partage afin de recevoir votre part de l'héritage de votre père.

b) votre père fait une donation au dernier vivant :
- après son veuvage, la seconde épouse ne fait rien et vous non plus, elle reste propriétaire de sa moitié, et sur l'autre moitié elle a le choix entre l'usufruit, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Cet usufruit fait que de toutes façons vous ne pouvez pas l'obliger à quitter cette maison, ni à la vendre. Vous devez attendre son décès pour recevoir votre part de l'héritage de votre père. Il aurait toutefois été prudent de faire l'inventaire des biens, comptes en banque et autres, en l'occurence vous ne savez même pas de quoi était composée sa succession !? Mais vous n'avez toujours pas fait les formalités obligatoires auprès de l'administration et ne savez pas si vous lui devez des droits de succession.

c) votre père a laissé un testament pour disposer de ce droit d'usufruit (il avait le droit de le supprimer par exemple), pour favoriser l'un ou l'autre de ses enfants, ou tout au contraire défavoriser quelqu'un en jouant sur la quotité disponible : vous n'en savez rien apparemment, un notaire pourrait interroger le fichier central pour connaître l'existence d'un testament s'il a été déposé.

Je ne vois pas très bien pourquoi vous êtes passée par un avocat sans aller d'abord voir un notaire, qui vous aurait donné les éléments qui vous manquent manifestement pour décider de la conduite à tenir pour beaucoup moins cher, avant d'aller voir un avocat si nécessaire et si les choses se passent mal.
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Bonjour,
Merci pour ces précisions;
En effet il peut y avoir 2 ou 3 possibilités, nous pensons que notre père n'a rien fait avant son dècès, il était très malade, et d'après le notaire en 2006 il n'y a pas eu de donation au dernier des vivants.
Donc maintenant nous réclamons directement notre part en nue-propriété (comme indiqué) par le biais de la justice.
Si nous sommes redevables auprès des impôts, nous le serons après décision du juge et régulariserons les droits de succession.
bonne journée
Elisabeth
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Utilisateur anonyme
29 déc. 2012 à 13:02
Donc maintenant nous réclamons directement notre part en nue-propriété (comme indiqué) par le biais de la justice.
Je ne comprend toujours pas pourquoi "par le biais de la justice" et pourquoi vous passez par un avocat : les démarches à l'amiable par le biais d'un notaire ont échoué devant le refus de la seconde épouse ?
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Bonsoir; et tous mes voeux pour 2013 santé pour vous et vos proches.

Pour répondre à votre question, oui le premier rapprochement a été infructueux et nous sommes dans l'impasse car ma belle mère reste silencieuse suite à nos appels et courriers en 2006 et 2007.
DONC à ce jour, je lui envoie une ultime lettre pour la prévenir que notre avocat va rédiger une assignation sans réponse de leur part sous 15 jours.
voilà
et bonne soirée
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Bonjour,

Trop d'éléments manquent à votre histoire pour pouvoir vous répondre. Quelques exemples :
- votre père s'est remarié : après un divorce ou un veuvage ?
- qu'est devenue votre mère, que sont devenus leurs biens en communauté ?
- il s'est remarié : sous quel régime matrimonial ? lorsqu'il est décédé, quels étaient les droits de son épouse ?
- il a acheté un bien immobilier en 86 : quelle était sa situation à ce moment ? marié avec votre mère ? veuf ? divorcé ? remarié ?
- vous n'avez pas été convoqués par un notaire : pourquoi n'avez-vous pas été en voir un ? c'est aux héritiers de faire la démarche, pas au notaire.
- pourquoi faites-vous appel à un avocat maintenant, alors qu'il suffirait d'aller voir un notaire ? puisqu'il vous confirme que "le notaire ne s'est aucunement chargé de la liquidation de la succession de notre père", il faut donc que vous vous en occupiez ?
- qu'est devenue sa seconde épouse ? elle a peut-être tout simplement l'usufruit des biens, à ce compte-là vous êtes sans le savoir nus-propriétaires en partie, et devez attendre son décès ?

Bref : allez voir un notaire.

Cdlt
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