Largeur minimale de rue communale
Madrinette
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BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La mairie veut classer dans le domaine public comme voie communale une impasse qui jouxte la maison de mes parents.
A cette occasion, elle veut récupérer une partie du terrain de mes parents au motif que la largeur d'une rue ne peut légalement pas être inférieure à 5m50.
Quelqu'un peut-il me dire si c'est exact ? N'est-ce pas plutot 5 mètres ?
L'article 2 du décret n°64-262 du 14 mars 64 annonce une largeur minimale de chaussée de 5m et au passage des ouvrages d'art de 5m50. Qu'entend-on pas ouvrage d'art ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordialement
La mairie veut classer dans le domaine public comme voie communale une impasse qui jouxte la maison de mes parents.
A cette occasion, elle veut récupérer une partie du terrain de mes parents au motif que la largeur d'une rue ne peut légalement pas être inférieure à 5m50.
Quelqu'un peut-il me dire si c'est exact ? N'est-ce pas plutot 5 mètres ?
L'article 2 du décret n°64-262 du 14 mars 64 annonce une largeur minimale de chaussée de 5m et au passage des ouvrages d'art de 5m50. Qu'entend-on pas ouvrage d'art ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
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