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Largeur minimale de rue communale

Madrinette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012 - 19 déc. 2012 à 20:31
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 19 déc. 2012 à 22:03
Bonjour,

La mairie veut classer dans le domaine public comme voie communale une impasse qui jouxte la maison de mes parents.

A cette occasion, elle veut récupérer une partie du terrain de mes parents au motif que la largeur d'une rue ne peut légalement pas être inférieure à 5m50.

Quelqu'un peut-il me dire si c'est exact ? N'est-ce pas plutot 5 mètres ?

L'article 2 du décret n°64-262 du 14 mars 64 annonce une largeur minimale de chaussée de 5m et au passage des ouvrages d'art de 5m50. Qu'entend-on pas ouvrage d'art ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471
19 déc. 2012 à 22:03 
"récupérer une partie du terrain de mes parents au motif que" : moyennant quelle somme ?
 

                
                

    
        

    
            
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