délais de carence de 3 jours Fermé

Question

Bonjour,  

Bonjour,  

Je vous écris de la part de mon Beau Frère, il est en arrêt maladie car il s'est déboîter l'épaule en dehors du travail premièrement pour une durée de 10 jours qui a été reconduite pour 10 jours.  

Cependant l'employeur ne veut pas lui payer le délais de carence de 3 jours qui il me semble est maintenue par l'employeur en Alsace Moselle, et il travaille en Moselle le siège social également.  

Que peut il faire ?  

MERCI PAR AVANCE

BmV · Accepted Answer

"le délais de carence de 3 jours qui il me semble est maintenue par l'employeur en Alsace Moselle " : ah ?

C'est mentionné dans quel texte, ça ?

jojo141092 · Answer

BONJOUR, 




Apparemment c'est mentionné dans le code civil LOCAL article 616 et l'article 63 du Code de commerce local.


ABSENCE DU SALARIE : GARANTIE DE RESSOURCES
(article 616 du Code civil local)

En droit du travail français, les conditions et les modalités du maintien de salaire
pendant une absence pour maladie sont prévues par les conventions collectives ou à défaut par l'accord de mensualisation du 10-12-1977 légalisé par la loi du 19-01-1978.

En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d'absence du salarié est
essentiellement régi par deux dispositions du droit local : l'article 63 du Code de
commerce local et l'article 616 du Code civil local.

Alors que l'article 63 est un texte spécial visant les commis commerciaux employés
dans les maisons de commerce (sur ces notions, voir la note «Absence du salarié :
garantie de ressources - article 63 du Code de commerce local» rubrique « Droit
local »), l'article 616 quant à lui revêt une portée générale.

C'est cette dernière disposition qui est développée ci-dessous.

L'article 616 du Code civil local a été traduit de l'allemand de la manière suivante :

L'obligé à la prestation de services ne perdra pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il est empêché, pour un temps relativement sans importance, de fournir la prestation de services pour une raison tenant à sa personne mais sans qu'il y ait de sa faute.

Il doit cependant se laisser déduire le montant de ce qui, pendant la durée
d'empêchement, lui a été versé par une assurance obligatoire de par la loi contre les maladies ou les accidents.

http://www.strasbourg.cci.fr/juridique/notes/pdf/absence_garantie_ressources_616.pdf


Bonne journée et merci d'avoir lu mon poste.

BmV · Answer

Ba voilà, là tout est dit ... donc le patron est obligé de payer ...

mistigrie · Answer

oui art 616

tania57 · Answer

bjr
étant mosellane et spécialiste du droit local sur ce forum et dans mon syndicat c'est le lieu de travail qui s'applique
En effet les entreprises auraient beau jeu de mettre leur siège social en dehors du département
c'est dont bien l'article 616 du droit local qui a fois
si l'employeur ne veut rien entendre je peux vous calculer le manque à gagner (je me suis fais un logiciel pour ça) mail il me faux  une copie de votre remboursement SS avec la csg et rds ainsi que votre manque à gagner et le taux des cotisations sociales
c'est hyper simple à calculer ça demande trois minutes

Délais de carence de 3 jours

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