Déduction mobilier pour un achat de résidence principale
AudreyB
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 déc. 2012 à 09:07
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 déc. 2012 à 09:07
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domdo76
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19 déc. 2012 à 11:30
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Bonjour
Les seuls "biens meubles" pouvant etre déduits du prix de vente sont les biens que l'on appelle à "perpétuelle demeure". Leurs valeurs est soumise à la vétusté et non pas au prix du neuf.
les radiateurs électriques s'ils ne sont pas "scellés" ou s'ils peuvent etre démontés sans dégats sont considérés comme des meubles.
MAIS
Si aucune réserve n'est émise sur le compromis , le vendeur a obligation de délivrer la chose vendue en l'état de sa présentation à la vente et non pas de l'acte définitif .(cour Cass 19/12/2006) et au prix convenu.
je ne vous conseillerais que trop de noter , toutes marques, n° série et descriptif des éléménts restants dans la maison et d'en faire des photos et de revisiter le bien dans l'heure précédant la réitération.
Les vendeurs ne peuvent déduire de la plus value , les biens devenus "immeubles".
cordialement
Les seuls "biens meubles" pouvant etre déduits du prix de vente sont les biens que l'on appelle à "perpétuelle demeure". Leurs valeurs est soumise à la vétusté et non pas au prix du neuf.
les radiateurs électriques s'ils ne sont pas "scellés" ou s'ils peuvent etre démontés sans dégats sont considérés comme des meubles.
MAIS
Si aucune réserve n'est émise sur le compromis , le vendeur a obligation de délivrer la chose vendue en l'état de sa présentation à la vente et non pas de l'acte définitif .(cour Cass 19/12/2006) et au prix convenu.
je ne vous conseillerais que trop de noter , toutes marques, n° série et descriptif des éléménts restants dans la maison et d'en faire des photos et de revisiter le bien dans l'heure précédant la réitération.
Les vendeurs ne peuvent déduire de la plus value , les biens devenus "immeubles".
cordialement
Bonsoir,
D'expérience, (sans prétention professionnelle) :
Une cuisine équipée ou une salle de bain meublée pouvait faire partie de ce type de transaction.
On peut très vite atteindre 10 000 € échappant au calcul fiscale de la vente...
Cordialement,
D'expérience, (sans prétention professionnelle) :
Une cuisine équipée ou une salle de bain meublée pouvait faire partie de ce type de transaction.
On peut très vite atteindre 10 000 € échappant au calcul fiscale de la vente...
Cordialement,
bonsoir,
Il y a seulement un petit Hic, c'est qu'à l'heure actuelle, nombreuses banques ne veulent plus financer le mobilier.
Cordialement
Il y a seulement un petit Hic, c'est qu'à l'heure actuelle, nombreuses banques ne veulent plus financer le mobilier.
Cordialement
kasom
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Modifié par kasom le 20/12/2012 à 09:07
Modifié par kasom le 20/12/2012 à 09:07
bonjour Ephora
les radiateurs font partie de l'immobilier s'ils sont fixés au mur
tout est affaire de négociation, si votre vendeur ne veut rien entendre, achetez un autre bien
oui, les banques ne financent pas le mobilier
http://www.jurisprudentes.net/La-grosse-farce-de-la-deduction-de.html
les radiateurs font partie de l'immobilier s'ils sont fixés au mur
tout est affaire de négociation, si votre vendeur ne veut rien entendre, achetez un autre bien
oui, les banques ne financent pas le mobilier
http://www.jurisprudentes.net/La-grosse-farce-de-la-deduction-de.html