Injonction de payer

Question

Bonjour à tous, 

J'aurai besoin d'un peu d'aide pour la suite d'une injonction de payer.

En effet, après avoir fait tout ce qu'il fallait, cerfa et autres documents, nous arrivons bientôt à terme de cette injonction, et a priori, la suite serait favorable pour nous (nous sommes le demandeur).

Je souhaiterai donc connaître la suite de la procédure suite au délibéré des juges. Imaginons que le tribunal nous accorde l'injonction de payer "obligatoire", comment cela se passe t-il ? 

Merci par avance pour votre retour.

Bien cordialement.

sleepy00 · Answer

si un tribunal vous accorde une injonction de payer a votre demande
vous devez la faire signifier par un huissier dans les 6 mois

A l'issus d'un délai d'un mois, laissé au défendeur pour faire opposition.
si celui ci n'a pas fait opposition, le tribunal vous délivrera une injonction de payer exécutoire. 
Si votre débiteur n'a toujours pas réglé ce qu'il doit. Vous remetez cette injonction executoire a l'huissier qui fera le necessaire pour exécuter le decision et récuperer votre créance, si votre débiteur est solvable

tototoy · Answer

Merci Sleepy pour votre retour.

Effectivement en me relisant je me suis plutôt mal exprimée... 

L'injonction nous a deja été accordée et l'huissier la déja signifiée au débiteur. Celui-ci a fait opposition et sommes allés devant le tribunal plusieurs fois (le débiteur a notamment demandé 3 fois a ce que l'audience soit déplacée).

Nous devions hier nous rendre au tribunal pour faire l'échange de dossier avec le tribunal, ce que nous avons fait - et ils (le tribunal de commerce) vont rendre leur verdict en février.

Donc ma question et je m'en excuse elle n'était vraiment pas claire, était de savoir comment cela se passait à partir de cette étape. Donc si je comprends bien, imaginons que le 15 février, le tribunal nous donne raison - nous devrons alors remettre l'injonction exécutoire à l'huissier qui fera le nécessaire pour exécuter la dite décision ? 

Et le débiteur peut il de nouveau faire opposition à ce titre executoire ? 

Merci pour votre aide !

Bien cordialement.

sleepy00 · Answer

En février, il y'aura un jugement contradictoire (l'opposition étant faite sur l'injonction de payer, celle ci n'existe plus)

ce jugement sera signifié par l'huissier qui pourra ensuite l'exécuter, si celui vous donne raison.

il y'aura certainement une possibilité de faire appel, ou de toute facon la possibilité de faire un pourvoi en cassation
mais dans ce cas contrairement a l'opposition, votre adversaire doit motiver sa demande, et cela peut lui coûter encore plus cher, donc il ne le fera pas forcément.

a la fin du délai d'appel, l'huissier pourra forcer l'exécution si votre adversaire ne s'execute pas de lui meme

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