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DROIT D'HUISSIER

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marielou95 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012 - 18 déc. 2012 à 22:10
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 déc. 2012 à 23:18
Bonjour,
jaimerais savoir si ma soeur n'habite plus chez moi et que lhuissiers se presente pour un [-impayees recouvrement de creances] peut il me demander de justifier mon identité ainsi que le-le-bail pour prouver que se nest pas chez elle ou n'a il aucun droit de se coter la?

3 réponses

Réponse 1 / 3
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
18 déc. 2012 à 23:06
Bonjour,

Suivant ton comportement, dans son exploit il indiquera qu'il a été reçu par une personne qui
- nous a dit être M..... , locataire de l'appartement
ou
- nous a justifié....

C'est seulement dans le 2ème cas qu ça prouvera qu'il n'était pas chez ta soeur
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Réponse 2 / 3
marielou95 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012
18 déc. 2012 à 23:09
daccord merci sans jugement peut il rentrer?
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Réponse 3 / 3
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
Modifié par jmp59 le 18/12/2012 à 23:23
Un jugement seul ne suffit pas, il faut qu'il ait un titre exécutoire.
Mais rien n'empêche de l'inviter à entre pour lui faire constater telle ou telle chose.
Dans l'intérêt de ta soeur, comme dans le tien ça le disposera favorablement si tu te montres coopératif. Il vaut mieux l'avoir avec vous que contre vous.

Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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