DROIT D'HUISSIER
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marielou95
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
jaimerais savoir si ma soeur n'habite plus chez moi et que lhuissiers se presente pour un [-impayees recouvrement de creances] peut il me demander de justifier mon identité ainsi que le-le-bail pour prouver que se nest pas chez elle ou n'a il aucun droit de se coter la?
jaimerais savoir si ma soeur n'habite plus chez moi et que lhuissiers se presente pour un [-impayees recouvrement de creances] peut il me demander de justifier mon identité ainsi que le-le-bail pour prouver que se nest pas chez elle ou n'a il aucun droit de se coter la?
3 réponses
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Bonjour,
Suivant ton comportement, dans son exploit il indiquera qu'il a été reçu par une personne qui
- nous a dit être M..... , locataire de l'appartement
ou
- nous a justifié....
C'est seulement dans le 2ème cas qu ça prouvera qu'il n'était pas chez ta soeur -
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Un jugement seul ne suffit pas, il faut qu'il ait un titre exécutoire.
Mais rien n'empêche de l'inviter à entre pour lui faire constater telle ou telle chose.
Dans l'intérêt de ta soeur, comme dans le tien ça le disposera favorablement si tu te montres coopératif. Il vaut mieux l'avoir avec vous que contre vous.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...