Prolongation de visa : quelles solutions pour un scientifique ?
dreck13
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mardi 18 décembre 2012
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18 déc. 2012 à 14:15
Enchanter - 19 déc. 2012 à 09:42
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1 réponse
Bonjour,
Elle fait une demande tout simplement et elle verra la réponse, si la réponse ne lui convient pas elle à deux mois pour la contester auprès du Tribunal Administratif, à l'ordinaire en référé-liberté, le juge se prononce en 24 heures.
Si, vous êtes ensemble sous un PACS, elle peut demander une carte vie privée et familiale.
Partie législative des articles Articles L311-1 à L322-2
Partie réglementaire des articles R311-1 à R322-2
===> http://legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158 <===
Cordialement.
Elle fait une demande tout simplement et elle verra la réponse, si la réponse ne lui convient pas elle à deux mois pour la contester auprès du Tribunal Administratif, à l'ordinaire en référé-liberté, le juge se prononce en 24 heures.
Si, vous êtes ensemble sous un PACS, elle peut demander une carte vie privée et familiale.
Partie législative des articles Articles L311-1 à L322-2
Partie réglementaire des articles R311-1 à R322-2
===> http://legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158 <===
Cordialement.