Droit de passage remis en question ?
Situsavais
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bern29 Messages postés 5001 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 - 18 déc. 2012 à 09:58
bern29 Messages postés 5001 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 - 18 déc. 2012 à 09:58
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 17/12/2012 à 22:16
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vous pourriez avoir recours a un mediateur pour commencer
bern29
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17 déc. 2012 à 23:43
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Inutile ! tout simplement parce que ce droit de passage n'est pas acté, donc il n'existe pas légalement et il n'y a pas de prescription trentenaire sur une servitude de passage (discontinue)
Si néanmoins le passage n'était pas possible par l'autre chemin pour x raisons, vous serez tenu de lui concèder un passage moyennant indemnité.
Si néanmoins le passage n'était pas possible par l'autre chemin pour x raisons, vous serez tenu de lui concèder un passage moyennant indemnité.
Utilisateur anonyme
18 déc. 2012 à 04:04
18 déc. 2012 à 04:04
bonjour, Le mieux serait d'aller voir votre notaire pour conseil en lui prenant le plan d'ensemble et éventuellement des photos.
La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
Vous pouvez laisser le plan ainsi qu'une explication au secrétariat lorsque vous prenez rendez-vous, ce qui facilitera le travail du notaire.
La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
Vous pouvez laisser le plan ainsi qu'une explication au secrétariat lorsque vous prenez rendez-vous, ce qui facilitera le travail du notaire.
bailleurx
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18 déc. 2012 à 09:33
18 déc. 2012 à 09:33
j'ai trouvé ça qui me semble parfaiteement répondre à la questions
http://www.foretpriveefrancaise.com/un-voisin-passe-sur-mon-terrain-depuis-plus-de-30-ans-en-a-t-il-le-droit-336076.html
donc à partir du moment ou son terrain n'est plus enclavé il me semble que vous pouvez prétendre à récupérer votre terrain
http://www.foretpriveefrancaise.com/un-voisin-passe-sur-mon-terrain-depuis-plus-de-30-ans-en-a-t-il-le-droit-336076.html
Manifestement, la parcelle de votre voisin n'est pas enclavée. Par conséquent, celui-ci invoque une prescription acquisitive pour justifier de son droit de passer sur votre terrain. Des servitudes de passage peuvent exister en l'absence de tout état d'enclave. En effet, elles peuvent être établies, d'après le code civil, « par le fait de l'homme ». Suivant leur nature, le mode d'établissement de ces servitudes diffère. Les servitudes de passage doivent essentiellement résulter d'un titre, c'est-à-dire d'un acte juridique : convention entre deux propriétaires voisins, testament, acte de partage. D'ailleurs, la servitude est un droit réel immobilier qui, comme tel, doit être publiée à la conservation des hypothèques pour être opposable aux tiers.
Dans tous les cas, une servitude de passage ne peut pas s'acquérir par la possession pendant au moins 30 ans (Code civil, article 691). Le fait de passer sur votre parcelle depuis plus de 30 ans n'autorise donc pas votre voisin à prétendre à l'existence d'une servitude de passage obtenue par prescription acquisitive.
donc à partir du moment ou son terrain n'est plus enclavé il me semble que vous pouvez prétendre à récupérer votre terrain
bern29
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18 déc. 2012 à 09:58
18 déc. 2012 à 09:58
Dans tous les cas une servitude de passage ne peut s'obtenir que par acte, or ici il n'y en a pas, juste un accord verbal qui n'a aucune valeur pour prétendre ce droit.
En conclusion, la servitude n'existe pas !
En conclusion, la servitude n'existe pas !