Droit de passage remis en question ?
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai accordé un droit de passage (non notarié, sans indemnité) depuis plus de 30 ans à un voisin, décédé depuis. Ses héritiers désirent vendre la parcelle et conserver ce passage (qui me prive d'une surface), alors que désormais un autre chemin privé peut le désenclaver facilement, par une simple ouverture de grillage et sans empiéter chez personne. (Les distances jusqu'à la voie publique sont égales). Je pourrais alors récupérer mon morceau de terrain. Mais ce nouveau chemin est privé et les propriétaires ne sont pas d'accord pour accorder le passage. C'est donc un conflit entre eux et moi. Si l'affaire est portée en justice quelle pourrait être la décision du juge ? Merci beaucoup pour votre réponse
J'ai accordé un droit de passage (non notarié, sans indemnité) depuis plus de 30 ans à un voisin, décédé depuis. Ses héritiers désirent vendre la parcelle et conserver ce passage (qui me prive d'une surface), alors que désormais un autre chemin privé peut le désenclaver facilement, par une simple ouverture de grillage et sans empiéter chez personne. (Les distances jusqu'à la voie publique sont égales). Je pourrais alors récupérer mon morceau de terrain. Mais ce nouveau chemin est privé et les propriétaires ne sont pas d'accord pour accorder le passage. C'est donc un conflit entre eux et moi. Si l'affaire est portée en justice quelle pourrait être la décision du juge ? Merci beaucoup pour votre réponse
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4 réponses
Inutile ! tout simplement parce que ce droit de passage n'est pas acté, donc il n'existe pas légalement et il n'y a pas de prescription trentenaire sur une servitude de passage (discontinue)
Si néanmoins le passage n'était pas possible par l'autre chemin pour x raisons, vous serez tenu de lui concèder un passage moyennant indemnité.
Si néanmoins le passage n'était pas possible par l'autre chemin pour x raisons, vous serez tenu de lui concèder un passage moyennant indemnité.
bonjour, Le mieux serait d'aller voir votre notaire pour conseil en lui prenant le plan d'ensemble et éventuellement des photos.
La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
Vous pouvez laisser le plan ainsi qu'une explication au secrétariat lorsque vous prenez rendez-vous, ce qui facilitera le travail du notaire.
La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
Vous pouvez laisser le plan ainsi qu'une explication au secrétariat lorsque vous prenez rendez-vous, ce qui facilitera le travail du notaire.
j'ai trouvé ça qui me semble parfaiteement répondre à la questions
http://www.foretpriveefrancaise.com/un-voisin-passe-sur-mon-terrain-depuis-plus-de-30-ans-en-a-t-il-le-droit-336076.html
donc à partir du moment ou son terrain n'est plus enclavé il me semble que vous pouvez prétendre à récupérer votre terrain
http://www.foretpriveefrancaise.com/un-voisin-passe-sur-mon-terrain-depuis-plus-de-30-ans-en-a-t-il-le-droit-336076.html
Manifestement, la parcelle de votre voisin n'est pas enclavée. Par conséquent, celui-ci invoque une prescription acquisitive pour justifier de son droit de passer sur votre terrain. Des servitudes de passage peuvent exister en l'absence de tout état d'enclave. En effet, elles peuvent être établies, d'après le code civil, « par le fait de l'homme ». Suivant leur nature, le mode d'établissement de ces servitudes diffère. Les servitudes de passage doivent essentiellement résulter d'un titre, c'est-à-dire d'un acte juridique : convention entre deux propriétaires voisins, testament, acte de partage. D'ailleurs, la servitude est un droit réel immobilier qui, comme tel, doit être publiée à la conservation des hypothèques pour être opposable aux tiers.
Dans tous les cas, une servitude de passage ne peut pas s'acquérir par la possession pendant au moins 30 ans (Code civil, article 691). Le fait de passer sur votre parcelle depuis plus de 30 ans n'autorise donc pas votre voisin à prétendre à l'existence d'une servitude de passage obtenue par prescription acquisitive.
donc à partir du moment ou son terrain n'est plus enclavé il me semble que vous pouvez prétendre à récupérer votre terrain
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