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Acte notarial

Résolu
railly68 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2012 - 17 déc. 2012 à 19:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2012 à 12:52
Bonjour,

Je me suis pacse récemment, avec ma compagne nous habitons dans l'appartement qu'il lui appartient. Nous avons l'intention d'établir un acte notarial de telle manière qu'après le décès de ma compagne je garde l'usufruit de l'appartement jusqu'à mon propre décès et ensuite l'appartement revient en héritage à ces enfants.
Est-ce possible ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 déc. 2012 à 12:52
Est-ce possible ?
Réponse affirmative, par l'intermédiaire d'un testament.
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