Acte notarial
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railly68
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis pacse récemment, avec ma compagne nous habitons dans l'appartement qu'il lui appartient. Nous avons l'intention d'établir un acte notarial de telle manière qu'après le décès de ma compagne je garde l'usufruit de l'appartement jusqu'à mon propre décès et ensuite l'appartement revient en héritage à ces enfants.
Est-ce possible ?
Merci pour votre réponse
Je me suis pacse récemment, avec ma compagne nous habitons dans l'appartement qu'il lui appartient. Nous avons l'intention d'établir un acte notarial de telle manière qu'après le décès de ma compagne je garde l'usufruit de l'appartement jusqu'à mon propre décès et ensuite l'appartement revient en héritage à ces enfants.
Est-ce possible ?
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