Credit a la consommation

mimithom Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2012 - Modifié par BmV le 17/12/2012 à 13:21
 Gérard - 17 déc. 2012 à 15:20
Bonjour, il y a quelques années, le 20/06/2006 j ai contracté un credit a la consommation que je n'ai pu payer. Ils me recontactent aujourd'hui, en decembre 2012, pour le reglement de cette somme : 1500 euros au depart, qui avec les frais se monte maintenant a 2660 euros biensur. Il y a au pieces jointes, une decision de justice, datée du 11 aout 2008, me demandant de régler la somme de 1651.73 euros, ILC reduite a 1 euro. ( ILC ? qu'est ce donc ?). Alors voila, ma question est : y a t il une prescription dans mon cas ? Ou alors , puis-je payer seulement la somme de decision de justice, plutot que la somme réclamer par l'organisme preteur? Merci de votre aide s'il vous plait.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
17 déc. 2012 à 13:14
Il y'a décision de justice donc la prescription est de 10 ans
Vous devez payer la somme indiquée dans le jugement
plus les frais de procédure, les interets (le mode de calcul des interet est indiqué dans le jugement, sinon interet légaux)
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Faites vous remettre un décompte exact de la somme réclamée.

Il n'y a ni prescription du jugement (dix ans après la décision comme indiqué par Sleepy) ni des interêts ( cinq ans).
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