usufruit et ravalement Résolu

Question

Bonjour, 
pour un appartement pour lequel a été fait une donation temporaire d'usufruit à un enfant, qui perçoit donc les loyers de cet appartement,
qui doit payer les charges de ravalement ?
Si c'est le nu-propriétaire, peut-il déduire ces charges de ses autres revenus locatifs ?

Merci pour votre contribution,

Toto · Accepted Answer

Bonjour,

Théoriquement d'après la loi c'est l'usufruitier qui a la charge de l'entretien du bien, à moins que vous ayez prévu autre chose dans la convention d'usufruit ?
Relisez-la.

Cdlt

rio loco · Answer

Bonjour. Sauf existence d'une convention, comme indiqué par Toto, le ravalement constitue une dépense d'entretien à la charge de l'usufruitier (jurisprudence).

Usufruit et ravalement

2 réponses

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