deces du pére du défunt

Question

Bonjour, 
Suis leconjoint survivant sans enfant mariée sous le regime de la communauté, pas de testament, pas de bien immobilier, du coté de mon époux reste le pére.
Celui-ci est donc héritier pour 1/4 de la succession.
Il ne veut pas signer la liquidation de la sucession chez le notaire.
Question.
S'il décede avant de signer, vais-je récupérer sa part ainsi que la mienne et le dossier de succession sera clos.

condorcet · Answer

S'il décede avant de signer, vais-je récupérer sa part ainsi que la mienne 
 Qu'il signe ou refuse de signer, à défaut de renonciation à la succession de son fils ,il est toujours héritier pour un quart.
S'il venait à décéder avant que le partage soit fait entre lui et vous, ce seraient ses héritiers les nouveaux bénéficiaires de sa part.

condorcet · Answer

Y a t-il un delai de reflexion ( 5,10 ans ?) 
Le délai de réflexion est de 4 mois, à l'issue duquel toute personne y ayant intérêt (essentiellement les créanciers) peut le mettre en demeure de se décider.
Le délai de 10 ans est une date limite au-delà de laquelle, l'héritier resté "dans l'ombre" ne peut plus revendiquer la succession. Il est prescrit.

qui au bout d'un certain nombre d'année sans signature de sa part, sa succession me reviendrait?
 Je vous ai déjà dit qu'avec ou sans signature, il EST héritier.
 S'il ne revendique pas la succession en cette qualité dans les 10 ans, il perd ses droits.
 Vous devez revendiquer la succession pour espérer obtenir la totalité dans......10 ans, s'il ne meurt pas avant et que ses propres héritiers ne réclament pas ses droits.

condorcet · Answer

que veux dire revendiquer la sucession
  signifie : réclamer la succession - se présenter en qualité d'héritier - faire reconnaître ses droits d'héritiers.
  
j' ai signé le document de liquidation de la sucession. j'ai également recupéré le moitié du boni.
   Du boni de la "communauté" et non de la succession dont le patrimoine est bloqué par l'inertie du père et dont vous profiterez peut-être....................un jour ou l'autre.
  Or, vous n'êtes pas tenue de devoir supporter cette situation qui est "l'indivision" et pouvez demander le partage par l'intermédiaire d'une action en Justice s'il le faut.

il ne veut pas signer car j' ai fais valoir mon droit temporaire au logement ( locataire).
 Prenez le bail à votre seul nom, et l'histoire s'arrêtera là.

helyane · Answer

Encore désolée de vous ennuyer avec mes questions idiotes mais je viens d'avoir avec vous en a peine 1/2 heure toutes les réponses  que mon notaire est incapable de me donner.
Demandez le partage par action en justice me reviendrait trop cher.
Le montant de la sucession n'est pas trés élevé. la récupération des loyers m'était appréciable.
Par contre vous dites prenez le bail à votre seul nom et l'histoire s' arretera là.
Dois-je comprendre que si je fourni une photocopie du bail à mon seul nom et prénom, mon beau pére se verra contraint de signer ?

 Lors du déces de mon époux j'ai prévenu la RIVP (régie immobiliere de la ville de paris) et maintenant les loyers arrivent à mon nom et prenom alors qu'avant son déces les loyers arrivaient à son nom et prénom ( le logement venait du 1% patronnal).

Le notaire nous a fixé rendez vous jeudi de cette semaine, je ne sais même pas pourquoi ni quoi dire. 

Même si vous ne me répondez plus, merci de m'avoir accorder un peu de votre temps pour m'aider

condorcet · Answer

la récupération des loyers m'était appréciable. 
Vous manquez de clarté. 
D'un côté vous écrivez qu'il n'y a pas de bien immobilier, de l'autre que votre mari recevait des loyers de son vivant et que depuis son décès ils vous reviennent ?

helyane · Answer

je me suis effectivement mal exprimé. Nous n'avons aucun bien immobiliers nous sommes locataires et payons un loyer à la RIVP, le bail était au nom et prenom de mon mari car il l' avait eu avec le 1% patronal, les quittances de loyer étaient donc etablies au nom de Monsieur, aprés avoir prévenu la RIVP du deces de mon époux , les quittances de loyer arrivent maintenant au nom de Madame (avec le même nom mais mon prénom).
Je voulais des eclairssissements sur votre phrase
vous dites prenez le bail à votre seul nom et l'histoire s' arretera là.
Dois-je comprendre que si je fourni une photocopie du bail à mon seul nom et prénom, mon beau pére se verra contraint de signer ?

condorcet · Answer

Dois-je comprendre que si je fourni une photocopie du bail à mon seul nom et prénom, mon beau pére se verra contraint de signer ? 
   Ce n'est pas nécessaire. 
    Le contrat de location se poursuit au bénéfice du conjoint survivant. 

-DOCUMENTATION- 
La situation de famille du locataire  
Un couple marié : 
 Le bail appartient aux deux époux même s'il est signé par un seul des époux (également si le bail est antérieur à la date du mariage). Ainsi si l'un des époux décède ou abandonne le domicile conjugal, l'autre reste bénéficiaire du contrat de location. Le bail se poursuit. Les époux sont aussi solidaires du paiement du loyer et des charges et de toutes les obligations incombant aux locataires. Cette solidarité ne cesse qu'en cas de divorce.

 https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html

 Je ne vois pas ce que votre beau-père peut exiger.

helyane · Answer

J'ai fais valoir mon droit temporaire de loyer.
Cela figure dans le passif de la succession (12fois le prix du loyer + les frais du notaire ) donc la dessus il ne touche pas 1/4 de son heritage.
 
Pour argument il a raconté au notaire que nous n'habitions pas ensemble.

Par contre le fait que mes comptes perso apparaissent dans la liquidation de la communauté et qu'il en récupére 1/4 cela ne le dérange pas.( pour cela on habitait bien ensemble).

Je ne sais pas quoi faire sinon lui abandonner 1/4 des loyers alors qu'il n' en a nul besoin il est proprietaire d'un terrain, de deux maisons.

Sinon il me faut attendre 10 ans enfin peut ête car s'il décéde entre temps sa fille prendra certainemen tle relais.

Encore un grand merci pour toutes vos réponses, elles m'ont bien aidée à comprendre.

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