Garantie décennale
jennydu95
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 déc. 2012 à 07:32
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 déc. 2012 à 07:32
A voir également:
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aie mac
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17 déc. 2012 à 07:32
17 déc. 2012 à 07:32
bonjour
c'est un élément de clos et de couvert, donc oui, cet ouvrage relève de la garantie décennale.
reste l'impropriété à destination nécessaire pour qualifier comme tel le dommage.
c'est un élément de clos et de couvert, donc oui, cet ouvrage relève de la garantie décennale.
reste l'impropriété à destination nécessaire pour qualifier comme tel le dommage.