Garantie décennale

jennydu95 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2012 - 17 déc. 2012 à 02:06
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 déc. 2012 à 07:32
Bonjour,
Nous avons acheter une maison depuis le 5 Novembre cette maison bénéficie d'un agrandissement qui date de moins de 10 ans mais qui a été réaliser par les anciens propriétaires (il n'ont pas fait appel a une entreprise),le jour de la signature le notaire nous a dit que de ce fait il étaient responsable des travaux et devaient couvrir la "garantie décénalle".
depuis vendredi nous avons une fuite dans notre salon car l'étanchéité de la fenetre de toit est mal faites (c ce que nous en avons déduit).j'aimerais savoir si d'après vous cela fais effecticvement partie de cette garantie et donc que les travaux serait a la charge des anciens propriétaires?
Mon notaire et l'assistance de mon assurance maison ne se prononce pas pour le moment.

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
17 déc. 2012 à 07:32
bonjour

c'est un élément de clos et de couvert, donc oui, cet ouvrage relève de la garantie décennale.
reste l'impropriété à destination nécessaire pour qualifier comme tel le dommage.
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