Pieces a declarees
debo74150
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17 déc. 2012 à 01:59
Utilisateur anonyme - 17 déc. 2012 à 13:38
Utilisateur anonyme - 17 déc. 2012 à 13:38
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Utilisateur anonyme
Modifié par walidbouaoud le 17/12/2012 à 03:05
Modifié par walidbouaoud le 17/12/2012 à 03:05
Bonjour,
Pour qu'un logement soit considéré décent il faut que la hauteur sous plafond ne soit pas inférieure à 2m20. En ce qui concerne votre cas, il s'agit surement de la loi Carrez qui dispose que toute surface inférieure à 1m80 ne doit pas être prise en compte lors du métrage. Cette loi est née d'une mésaventure survenue à la femme de monsieur Gilles Carrez. L'anecdote voudrait que madame Carrez ait acheté un appartement au dernier étage d'un immeuble ancien parisien. L'appartement a été vendu sans avoir été visité. Du fait que la plus grande partie de l'appartement se trouvait sous une hauteur inférieure à 1 m80, le logement était inutilisable.
Pour qu'un logement soit considéré décent il faut que la hauteur sous plafond ne soit pas inférieure à 2m20. En ce qui concerne votre cas, il s'agit surement de la loi Carrez qui dispose que toute surface inférieure à 1m80 ne doit pas être prise en compte lors du métrage. Cette loi est née d'une mésaventure survenue à la femme de monsieur Gilles Carrez. L'anecdote voudrait que madame Carrez ait acheté un appartement au dernier étage d'un immeuble ancien parisien. L'appartement a été vendu sans avoir été visité. Du fait que la plus grande partie de l'appartement se trouvait sous une hauteur inférieure à 1 m80, le logement était inutilisable.
domdo76
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17 déc. 2012 à 10:15
17 déc. 2012 à 10:15
Bonjour
un petit lien instructif pour tout le monde
http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites/Juridique/Info-Conseils/Logement-calcul-surface-habitable-loi-boutin-carrez-sanctions-20101203
cordialement
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cordialement
Utilisateur anonyme
17 déc. 2012 à 13:38
17 déc. 2012 à 13:38
bonjour, en effet, seules comptent les surfaces dont la hauteur est au moins égale à 1,80 m.
La législation juridique et financière évolue en permanence...