Pieces a declarees
debo74150
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, j'habite dans un appartement et j'aurai voulu savoir j'ai une chambre qui fait moins de 1.80 faut il que je declare cette chambre comme une pièce? L'agence par laquelle je passe la déclaré en 2pièces mais j'ai entendu dire que si une pièce faisait moins de 1.80 il ne fallait pas la déclarée. Merci d'avance bonne journée
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3 réponses
Bonjour,
Pour qu'un logement soit considéré décent il faut que la hauteur sous plafond ne soit pas inférieure à 2m20. En ce qui concerne votre cas, il s'agit surement de la loi Carrez qui dispose que toute surface inférieure à 1m80 ne doit pas être prise en compte lors du métrage. Cette loi est née d'une mésaventure survenue à la femme de monsieur Gilles Carrez. L'anecdote voudrait que madame Carrez ait acheté un appartement au dernier étage d'un immeuble ancien parisien. L'appartement a été vendu sans avoir été visité. Du fait que la plus grande partie de l'appartement se trouvait sous une hauteur inférieure à 1 m80, le logement était inutilisable.
Pour qu'un logement soit considéré décent il faut que la hauteur sous plafond ne soit pas inférieure à 2m20. En ce qui concerne votre cas, il s'agit surement de la loi Carrez qui dispose que toute surface inférieure à 1m80 ne doit pas être prise en compte lors du métrage. Cette loi est née d'une mésaventure survenue à la femme de monsieur Gilles Carrez. L'anecdote voudrait que madame Carrez ait acheté un appartement au dernier étage d'un immeuble ancien parisien. L'appartement a été vendu sans avoir été visité. Du fait que la plus grande partie de l'appartement se trouvait sous une hauteur inférieure à 1 m80, le logement était inutilisable.
Bonjour
un petit lien instructif pour tout le monde
http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites/Juridique/Info-Conseils/Logement-calcul-surface-habitable-loi-boutin-carrez-sanctions-20101203
cordialement
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