Retractation

aysalaun Messages postés 4 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le 5/12/2012 j'ai signe un contrat d'investissement sur une pme lors d'un demarchage a domicile.le 8/12/2012 je me suis retractee, donc ds le delai des 7 jours de la loi L121-20 ; mais le probleme est que le 5 j'ai aussi fait 2 cheques au demarcheur:1 de 10 000 euros pour l'investissement et l'autre de 717,60 euros pour ses honoraires.ces 2 cheques ont ete encaisses .je voudrais savoir quels sont mes droits?je voudrais etre remboursee de ces 2 cheques comme le prevoit la loi L121-20-1.
pouvez-vous m'aider?
merci

1 réponse

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

Lettre recommandée de mise en demeure de rembourser sous x jours.
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