Retractation
aysalaun
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 déc. 2012 à 01:17
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 déc. 2012 à 01:17
Bonjour,
le 5/12/2012 j'ai signe un contrat d'investissement sur une pme lors d'un demarchage a domicile.le 8/12/2012 je me suis retractee, donc ds le delai des 7 jours de la loi L121-20 ; mais le probleme est que le 5 j'ai aussi fait 2 cheques au demarcheur:1 de 10 000 euros pour l'investissement et l'autre de 717,60 euros pour ses honoraires.ces 2 cheques ont ete encaisses .je voudrais savoir quels sont mes droits?je voudrais etre remboursee de ces 2 cheques comme le prevoit la loi L121-20-1.
pouvez-vous m'aider?
merci
le 5/12/2012 j'ai signe un contrat d'investissement sur une pme lors d'un demarchage a domicile.le 8/12/2012 je me suis retractee, donc ds le delai des 7 jours de la loi L121-20 ; mais le probleme est que le 5 j'ai aussi fait 2 cheques au demarcheur:1 de 10 000 euros pour l'investissement et l'autre de 717,60 euros pour ses honoraires.ces 2 cheques ont ete encaisses .je voudrais savoir quels sont mes droits?je voudrais etre remboursee de ces 2 cheques comme le prevoit la loi L121-20-1.
pouvez-vous m'aider?
merci
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nemrod18
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17 déc. 2012 à 01:17
17 déc. 2012 à 01:17
Bonjour,
Lettre recommandée de mise en demeure de rembourser sous x jours.
Lettre recommandée de mise en demeure de rembourser sous x jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...