Sujet Précédent Sujet Suivant

Retractation

aysalaun Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2012 - 16 déc. 2012 à 21:11
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 déc. 2012 à 01:17
Bonjour,
le 5/12/2012 j'ai signe un contrat d'investissement sur une pme lors d'un demarchage a domicile.le 8/12/2012 je me suis retractee, donc ds le delai des 7 jours de la loi L121-20 ; mais le probleme est que le 5 j'ai aussi fait 2 cheques au demarcheur:1 de 10 000 euros pour l'investissement et l'autre de 717,60 euros pour ses honoraires.ces 2 cheques ont ete encaisses .je voudrais savoir quels sont mes droits?je voudrais etre remboursee de ces 2 cheques comme le prevoit la loi L121-20-1.
pouvez-vous m'aider?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
17 déc. 2012 à 01:17
Bonjour,

Lettre recommandée de mise en demeure de rembourser sous x jours.
0

Discussions similaires

Délai rétractation location longue durée voiture
Carladgm -
Carladgm -

2 réponses
Droit de Rétractation pour l'achat de lunettes en magasin
Phenixjo -
Phenixjo -

6 réponses
Annulation commande panneaux photovoltaïques.
Pins5736 -
Gégé -

4 réponses
Droit de rétractation entre particulier
EarthQuake77 -
Marley -

23 réponses
Droit de rétractation achat canapé
Nat -
Afrikarnak -

8 réponses