Autorisation aupres du juge de tutelle pour vente maison
marilu68
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LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour,
J'espère que quelqu'un pourra me renseigner : nous (mère et 3 filles) souhaitons vendre la maison de famille, et une de mes soeurs, handicapée et vivant en foyer médicalisé détient une part de la maison. Ma mère est tutrice. Nous sommes tous d'accord pour la vente de la maison, j'aimerais savoir si nous avons besoin d'une autorisation du juge des tutelles au préalable pour mettre en vente la maison. Quelle est la démarche à suivre ?
Une fois la vente faite, nous souhaiterions que ma mère prenne tout l'argent de la vente pour se loger (en achat ou location) dans un logement plus neuf. Les enfants valides sont d'accord pour donner l'argent à la mère mais est ce que le juge de tutelle peut exiger que la part de l'enfant invalide revienne sur son compte bancaire ? ou est ce que légalement le juge de tutelle n'intervient uniquement que pour autoriser la vente ?
vous n'avez peut être pas la réponse à ces questions précises mais si vous savez ou je peux me renseigner, ca m'aiderait beaucoup. Merci d'avance.
J'espère que quelqu'un pourra me renseigner : nous (mère et 3 filles) souhaitons vendre la maison de famille, et une de mes soeurs, handicapée et vivant en foyer médicalisé détient une part de la maison. Ma mère est tutrice. Nous sommes tous d'accord pour la vente de la maison, j'aimerais savoir si nous avons besoin d'une autorisation du juge des tutelles au préalable pour mettre en vente la maison. Quelle est la démarche à suivre ?
Une fois la vente faite, nous souhaiterions que ma mère prenne tout l'argent de la vente pour se loger (en achat ou location) dans un logement plus neuf. Les enfants valides sont d'accord pour donner l'argent à la mère mais est ce que le juge de tutelle peut exiger que la part de l'enfant invalide revienne sur son compte bancaire ? ou est ce que légalement le juge de tutelle n'intervient uniquement que pour autoriser la vente ?
vous n'avez peut être pas la réponse à ces questions précises mais si vous savez ou je peux me renseigner, ca m'aiderait beaucoup. Merci d'avance.
A voir également:
- Lettre juge des tutelles vente maison
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
1 réponse
Chère Madame,
Pour vous répondre avec précision j'aurais en effet besoin d'informations complémentaires sur le mode de détention et d'occupation de la propriété et sur les possibilités de rétablissement de votre soeur.
La règle générale est la suivante :
- Vous devez vous assurer de l'accord de votre soeur et que la vente ne va pas à l'encontre de ses intérêts,
- Votre mère en sa qualité de tutrice doit demander son autorisation au juge des tutelles et lui fournir deux estimations de la valeur du bien,
- La vente réalisée, chacune de vous sera imposée sur la plus-value,
- Les fruits de la vente reviennent à chacun des ayant-droits, et non à votre mère seule : hors de question de récupérer la part de votre soeur,
- Si vous donnez vos parts à votre mère vous serez de nouveau imposées. Votre soeur ne pourra donner sa part sans une nouvelle autorisation du juge de tutelles (ce qui en l'espèce semble fort peu probable).
Votre projet me semble réalisable mais je m'y prendrais différemment.
Vous pouvez vous renseigner auprès du cabinet de conseil spécialisé que je représente, ou auprès d'autres professionnels maîtrisant la fiscalité des personnes physiques ainsi que le droit des incapacités.
Si vous ne souhaitez pas avoir recours à un professionnel faites attention aux situations de conflits d'intérêt entre votre mère tutrice et votre soeur, ainsi qu'à la pression fiscale de l'opération.
Sincères salutations,
Olivier Chomono
Pour vous répondre avec précision j'aurais en effet besoin d'informations complémentaires sur le mode de détention et d'occupation de la propriété et sur les possibilités de rétablissement de votre soeur.
La règle générale est la suivante :
- Vous devez vous assurer de l'accord de votre soeur et que la vente ne va pas à l'encontre de ses intérêts,
- Votre mère en sa qualité de tutrice doit demander son autorisation au juge des tutelles et lui fournir deux estimations de la valeur du bien,
- La vente réalisée, chacune de vous sera imposée sur la plus-value,
- Les fruits de la vente reviennent à chacun des ayant-droits, et non à votre mère seule : hors de question de récupérer la part de votre soeur,
- Si vous donnez vos parts à votre mère vous serez de nouveau imposées. Votre soeur ne pourra donner sa part sans une nouvelle autorisation du juge de tutelles (ce qui en l'espèce semble fort peu probable).
Votre projet me semble réalisable mais je m'y prendrais différemment.
Vous pouvez vous renseigner auprès du cabinet de conseil spécialisé que je représente, ou auprès d'autres professionnels maîtrisant la fiscalité des personnes physiques ainsi que le droit des incapacités.
Si vous ne souhaitez pas avoir recours à un professionnel faites attention aux situations de conflits d'intérêt entre votre mère tutrice et votre soeur, ainsi qu'à la pression fiscale de l'opération.
Sincères salutations,
Olivier Chomono
La législation juridique et financière évolue en permanence...