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breze18
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breze18 Messages postés 363 Statut Membre -
breze18 Messages postés 363 Statut Membre -
Bonjour,
Ma question est la suivante : existe-t-il un article en ce qui concerne l'obligation d'un agent de police d' enregistrer un dépot de plainte de tous citoyens. J' ai été victime d' un tel refus et à force d' insister ils ont acceptés, mais a quel prix. Comme je ne sais pas s'il existe un article de loi qui leur permet ce droit, je viens vous le demander.
Merci aux personnes qui voudront bien ma renseigner.
Ce forum est très utile et nous aide beaucoup au quotidien !!!!!!
Ma question est la suivante : existe-t-il un article en ce qui concerne l'obligation d'un agent de police d' enregistrer un dépot de plainte de tous citoyens. J' ai été victime d' un tel refus et à force d' insister ils ont acceptés, mais a quel prix. Comme je ne sais pas s'il existe un article de loi qui leur permet ce droit, je viens vous le demander.
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4 réponses
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Bonjour,
A ce que je sache, il n'existe pas d'articles : peut-être qu'une autre personne viendra me "contredire" ;)
Mais, toute autorité judiciaire a l'obligation d'enregistrer une plainte. Si celle-ci est refusée, vous pouvez adresser une lettre RAR au procureur de votre ville qui se chargera d'en prendre acte.
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De rien ;)
Il faut savoir que les "autorités judiciaires" n'aiment pas prendre des plaintes : celles-ci font "monter" leurs statiques et sont, par la suite, "montrer du doigt" ;)
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Bonjour
Au cas ou , voila' l'article pour ceux à qui cela pourrait servir
Article 15-3 code de procédure pénal
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
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Bonjour sophiag,
Merci por votre réponse, j' ai demandé à l' agent si je pouvais avoir une copie de ma déposition il m' a répondu non qu'il ne donnais rien, mais par contre si j' avais été au courant pour le récépissé, je lui aurais dit car je n' ai aucune preuve de ma démarche. Peut-il mettre ma déposition au panier ?
Merci pour votre réponse Bien cordialement -
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Je n' ose pas car s' étant mal passé avec cet Agent qui refusait de prendre ma déposition. J' ai été obligée d' allez voir mon médecin car je suis sous l' effet d' une dépression et mon médecin m' as mise sous anti-dépresseur avec une preuve écrite, que nous avons remise deux jours après à la gendarmerie pour qu' ils l' à joigne au dossier. Ont-ils le droit de mettre ce document qui s' avère quand-même grave (au panier)
Bien cordialement et merci -
Je ne pense pas qu'il mette le document à la poubelle, mais je me demande si il n'a pas fait une simple main courante, d'ou l'intérêt de retourner, mais vous n'etes pas obligé de revoir la meme personne vous savez
Vous pouvez aussi parler de son attitude à son commissaire, il a un supérieur, n'hésitez pas à lui faire part de ce qui s'est passé
Ne rentrez pas en dépression pour cela, il n'en vaut pas la peine,
Bon courage -
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Bonjour
Un O.P.J. 16 ou un A.P.J. 20 ne délivre pas de double ou de récépissé de plainte.
Suivant le type de plainte,votre avocat peut demander une photocopie.
les doubles de plainte que vous pouvez avoir immédiatement ,sont pour les :
vol de voiture,de 2 roues,de documents administratifs.ect....
breze18,comme vous ne dites pas de quel dépot de plainte ,il s'agit??????
Ex. plainte contre X ou personne dénommée .: NONEt une plainte ne va pas au panier,car il y a un nr ( surtout depuis les procédures informatisées .)
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Bonsoir
Merci pour votre réponse ma plainte est de l' ordre de problèmes de voisinage (insultes en permanence) de la part de mon voisin travaillant à la DDE et qui se croit tout permis, car Monsieur est souvent appelé à être en contact avec la gendarmerie quand il y a des accidents ou autre. Je pense que l' Agent a qui j' ai eut à faire qui ne voulait pas enregistrer ma plainte n' a pas apprécié que je lui dise la vérité par rapport à cette personne. Je suis rassurée que vous me dites que ça ne va pas au panier !!!!!!
Bien cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...