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choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, Quelqu un peut t il me donner un texte de loi stipulant les droit d un controle de la CAF car pour moi seul une personne type huissier de justice ou force de l ordre mendater par une descision du procureur ainsi que les doaunes sont apte a penetrer chez vous sans que vous puissiez refuser !!!
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Bonjour
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5611530-controle-caf-a-domicile
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