Caf

ludojet Messages postés 1 Statut Membre -  
choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, Quelqu un peut t il me donner un texte de loi stipulant les droit d un controle de la CAF car pour moi seul une personne type huissier de justice ou force de l ordre mendater par une descision du procureur ainsi que les doaunes sont apte a penetrer chez vous sans que vous puissiez refuser !!!

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