Dons provenant de l'un de ses parents sans les déclarer

Question

Bonjour, 

je vais très simplement présenter mon cas :
ma mère souhaite me donner une très grosse somme d'argent (environ 150000 euros) sans que mon père le sache.

Je sais que légalement elle pourrait le faire sans imposition en tant que donation, mais mon père devra obligatoirement le savoir.

Pensez vous donc que si elle me fait des virements d'environ 5000 euros par semaine, cela pourrait ne pas être vu par la fiscalité ?

Merci beaucoup pour vos avis et peut être autres idées.

REFLEXE67 · Answer

la Banque à pour devoir de signaler au fisc tout mouvement lui paraissant suspect sur le compte de son client. Ces mouvements regroupent tout types d'opérations : dépôts, retraits en liquide, virement émis ou reçus, chèque émis ou encaissé, etc....

ce peut être des mouvements à caractère exceptionnel ou réguliers. 
cela peut venir de la Banque de votre mère, comme de la votre, et la Banque n'est pas tenue d'informer on client, c'est même interdit.
5000 euros par mois c'est plus que suspect, nul doute le le fisc viendra mettre rapidement son nez dans vos compte.

Votre mère à la possibilité de faire un don de somme d'argent tout à fait légal, par virement de compte. Ce montant est plafonné à 31865 euros par parent et par enfant et / 15 ans.
Il suffit d'envoyer un imprimé cerfa 13427*06 au fisc, qui le valide. C'est très simple à remplir, nom montant, c'est tout. Votre père n'a pas besoin de signer, à moins qu'il veuille aussi donner la même somme. Ce serait déja une première étape.

Pour le reste, il reste effectivement la donation. 
Ou c'est une idée, une assurance vie que votre mère prendrait, et dans laquelle vous seriez l'unique bénéficiaire. Vous n'aurez pas la somme tout de suite, mais cela peut-être une solution.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

C'est à votre père ? ou au fisc que vous voulez le cacher ?

Pour votre père, ça dépend de leur régime matrimonial : s'ils sont en communauté elle ne peut pas dépenser leur argent commun sans qu'il le sache un jour ; s'ils sont en séparation de biens, elle peut donner ses biens propres sans que personne ne le sache ; tout au moins jusqu'à son décès : car lorsque sa succession sera ouverte, bien entendu tous ses héritiers auront connaissance de ses biens, et de ses donations aussi selon toute probabilité, et si vous ne voulez pas risquer d'être accusé de recel de succession vous devrez obligatoirement déclarer cette donation. Avez-vous des frères et soeurs ? ce seront les principaux intéressés.

Pour le fisc, la banque fera certainement connaître ces mouvements de fonds. Vous avez intérêt à les déclarer pour marquer l'antériorité de la donation (dans 15 ans, vous pourrez ainsi en recevoir une nouvelle en profitant à nouveau des abattements, idem si le décès de votre mère se produit dans plus de 15 ans).
Vous avez droit à 100 000€ d'abattement personnel + 31 865€ au titre des dons d'argent ; au-delà, sur les 18 000€ qui dépassent il faudra payer des droits.

Cdlt

jacques 22 · Answer

Bonsoir,
Je connais plein de gens qui recoivent de leurs parents de quoi acheter un logement sans que le fisc s'en émeuve alors qu'effectivement c'est contraire aux taxes successorales...
Cdlt

Axa Loic · Answer

Bonjour,

La réponse de sorgin est clairement la bonne dans son intervention.
Quand aux interventions de Jacques 22 elles n'ont rien a voir avec le sujet demandé par l'internaute.

Le forum ici concerne des réponses sur le code civil et fiscal en règle général.

Dons provenant de l'un de ses parents sans les déclarer

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