Héritage
sebzozo
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vendredi 14 décembre 2012
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14 décembre 2012
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14 déc. 2012 à 11:37
Cfc - 15 déc. 2012 à 15:43
Cfc - 15 déc. 2012 à 15:43
1 réponse
S'agissant des frais d'obsèques, vous en êtes redevable que vous acceptiez ou non l'héritage, au titre de l'"obligation alimentaire".
Pour ce qui est de l'héritage, vous n'avez pas à signer de lettre de porte-fort à qui que ce soit. Soit, vous refusez tout héritage et vous faites les démarches dans ce sens (voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml ), soit vous acceptez à concurrence de l'actif net. Avec cette dernière option, un inventaire de l'actif et du passif sera fait et vous ne serez pas redevable des dettes qui excèdent l'actif (voir : http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml#N10170 ). Ou alors vous contactez le notaire de votre choix et vous acceptez la succession (mais aurez le passif à régler s'il est supérieur à l'actif).
Quand au logement, oui le loyer devra être payé par le ou les héritiers pour la période suivant le décès. Vous aurez quelques infos ici : http://www.pap.fr/conseils/succession/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille-a9525
Pour ce qui est de l'héritage, vous n'avez pas à signer de lettre de porte-fort à qui que ce soit. Soit, vous refusez tout héritage et vous faites les démarches dans ce sens (voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml ), soit vous acceptez à concurrence de l'actif net. Avec cette dernière option, un inventaire de l'actif et du passif sera fait et vous ne serez pas redevable des dettes qui excèdent l'actif (voir : http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml#N10170 ). Ou alors vous contactez le notaire de votre choix et vous acceptez la succession (mais aurez le passif à régler s'il est supérieur à l'actif).
Quand au logement, oui le loyer devra être payé par le ou les héritiers pour la période suivant le décès. Vous aurez quelques infos ici : http://www.pap.fr/conseils/succession/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille-a9525