Debloquage de fonds

amelys49 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 17:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2012 à 17:11
Bonjour,
Ma maison fut vendue depuis presque 2 ans,le montant de la vente bloquer chez le notaire,car desacord sur le partage avec mon ex mari,je demande aujourdh'ui qu'il me soit fait une avance de fonds,et qu'il soit envoyer le meme montant a mon ex mari,refus du notaire sous pretexte que mon ex mari refuse,alors que d'emblee me revient la moitie du prix de la maison,que puis je faire? merci pourune reponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
14 déc. 2012 à 17:11
que puis je faire?
L'action du notaire est paralysée.
Le litige entre vous et votre ex-conjoint doit être porté à la connaissance de la Justice à saisir par l'intermédiaire d'un avocat.
Un jugement interviendra ensuite.
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