Debloquage de fonds
amelys49
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2012 à 17:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2012 à 17:11
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condorcet
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14 déc. 2012 à 17:11
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que puis je faire?
L'action du notaire est paralysée.
Le litige entre vous et votre ex-conjoint doit être porté à la connaissance de la Justice à saisir par l'intermédiaire d'un avocat.
Un jugement interviendra ensuite.
L'action du notaire est paralysée.
Le litige entre vous et votre ex-conjoint doit être porté à la connaissance de la Justice à saisir par l'intermédiaire d'un avocat.
Un jugement interviendra ensuite.