Passif successoral et IR de l'année en cours
palestrina
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2012 à 18:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2012 à 18:37
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4 réponses
condorcet
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13 déc. 2012 à 17:25
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Pourquoi celà !? ce 'futur' impot est une dette pendante comme une autre , non ?
Evidemment.
Qui vous prive d'en faire état ?
Au décès d'un contribuable, il est prévu de déposer la déclaration des revenus perçus depuis le 1° janvier à la date du décès dans le délai de 6 mois.
L'Administration vous fera connaître le montant de l'impôt dû sur la base de calcul de l'I.R. de l'année précédente avec régularisation l'an prochain en fonction de la nouvelle loi de finances 2013 sur les revenus 2012.
Vous aurez ainsi connaissance du montant de l'impôt sur le revenu à faire figurer au passif de la succession.
Evidemment.
Qui vous prive d'en faire état ?
Au décès d'un contribuable, il est prévu de déposer la déclaration des revenus perçus depuis le 1° janvier à la date du décès dans le délai de 6 mois.
L'Administration vous fera connaître le montant de l'impôt dû sur la base de calcul de l'I.R. de l'année précédente avec régularisation l'an prochain en fonction de la nouvelle loi de finances 2013 sur les revenus 2012.
Vous aurez ainsi connaissance du montant de l'impôt sur le revenu à faire figurer au passif de la succession.
La déclaration de l'année du décès est à déposer dans les mêmes délais que pour tout contribuable, soit en mai ou juin de l'année suivante.
Vous pouvez demander une estimation aux services fiscaux mais du fait de la suppression du délai de 6 mois, vous ne recevrez les sommes à déclarer par les organismes concernés (employeur, organismes de retraite...) que l'année prochaine, comme pour tout redevable.
Vous pouvez mentionner au passif une ligne "impôt sur le revenu de l'année N" avec soit la mention "pour mémoire" soit un montant estimatif (calculé par le fisc ou vous-même) et déposer ultérieurement, quand vous aurez l'avis d'imposition, une déclaration rectificative mentionnant le montant exact. Vous aurez alors le complément de droits de succession à payer ou vous pourrez demander le remboursement du trop-perçu.
Vous pouvez d'ailleurs déposer une déclaration complémentaire mentionnant l'impôt sur le revenu même si vous n'avez pas fait mention de l'impôt sur le revenu dans la déclaration initiale.
Vous pouvez demander une estimation aux services fiscaux mais du fait de la suppression du délai de 6 mois, vous ne recevrez les sommes à déclarer par les organismes concernés (employeur, organismes de retraite...) que l'année prochaine, comme pour tout redevable.
Vous pouvez mentionner au passif une ligne "impôt sur le revenu de l'année N" avec soit la mention "pour mémoire" soit un montant estimatif (calculé par le fisc ou vous-même) et déposer ultérieurement, quand vous aurez l'avis d'imposition, une déclaration rectificative mentionnant le montant exact. Vous aurez alors le complément de droits de succession à payer ou vous pourrez demander le remboursement du trop-perçu.
Vous pouvez d'ailleurs déposer une déclaration complémentaire mentionnant l'impôt sur le revenu même si vous n'avez pas fait mention de l'impôt sur le revenu dans la déclaration initiale.
palestrina
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13 déc. 2012 à 18:21
13 déc. 2012 à 18:21
merci de votre réponse,
celà me montre que passer par les plus grandes études qui soient n'est pas gage de travail bien fait :)
j'ai posé cette question -aussi- parceque en reprenant la déclaration de succession de ma mère (décédée il y a 15 ans ) pour m'inspirer de la maniere de rédiger/présenter cette déclaration de succession , j'ai remarqué ....que ladite 'grande étude' ( >100 personnes) avait , éffectivement, tout simplement oublié de penser à déduire dans le passif de la déclaration de succession (vers les Impots donc) les impots à venir , portant sur les 5 mois de revenus de l'année en cours...
Probablement que celà leur cassait les pieds de calculer , via la loi de finance en cours, le montant de cet impot !?
la déclaration IR de l'année encours avait été faite par mon frère avec les communications des montants déclarés par les diverses caisses retraite.
Et donc je me souviens avoir été en regler , ultérieurement, l'impot spécifique à la Perception parisienne .
C'était pourtant le travail du Notaire , sauf érreur, sans meme parler d'en reporter le montant calculé dans.... la colonne du passif !
celà me montre que passer par les plus grandes études qui soient n'est pas gage de travail bien fait :)
j'ai posé cette question -aussi- parceque en reprenant la déclaration de succession de ma mère (décédée il y a 15 ans ) pour m'inspirer de la maniere de rédiger/présenter cette déclaration de succession , j'ai remarqué ....que ladite 'grande étude' ( >100 personnes) avait , éffectivement, tout simplement oublié de penser à déduire dans le passif de la déclaration de succession (vers les Impots donc) les impots à venir , portant sur les 5 mois de revenus de l'année en cours...
Probablement que celà leur cassait les pieds de calculer , via la loi de finance en cours, le montant de cet impot !?
la déclaration IR de l'année encours avait été faite par mon frère avec les communications des montants déclarés par les diverses caisses retraite.
Et donc je me souviens avoir été en regler , ultérieurement, l'impot spécifique à la Perception parisienne .
C'était pourtant le travail du Notaire , sauf érreur, sans meme parler d'en reporter le montant calculé dans.... la colonne du passif !
condorcet
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13 déc. 2012 à 18:37
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Probablement que celà leur cassait les pieds de calculer , via la loi de finance en cours, le montant de cet impot !?
C'est une tradition perdue par les jeunes agents des services.
Bien qu'aucun texte ne le prévoit, l'Administration avait toujours préconisé dans ses instructions internes de procéder ainsi que je vous l'indiquais ci-dessus, non spécialement pour percevoir l'impôt avant l'heure, mais pour permettre aux héritiers de faire figurer au passif de la succession l'impôt provisoirement liquidé sur le fondement de la loi de finances en cours.
C'est une tradition perdue par les jeunes agents des services.
Bien qu'aucun texte ne le prévoit, l'Administration avait toujours préconisé dans ses instructions internes de procéder ainsi que je vous l'indiquais ci-dessus, non spécialement pour percevoir l'impôt avant l'heure, mais pour permettre aux héritiers de faire figurer au passif de la succession l'impôt provisoirement liquidé sur le fondement de la loi de finances en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...