Pourcentage sur la vente entre pere et fille
gentil84710
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2012 à 19:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2012 à 19:48
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condorcet
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13 déc. 2012 à 18:57
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celuii ci ma dis en methode fiscale mon pere aurais 30% de la vente et moi 70 %
La méthode "fiscale" s'applique uniquement dans le domaine fiscal pour le calcul des droits de succession ou donation, ou, droits de mutation à titre onéreux.
L'Administration a toujours soutenu la même position en précisant qu'elle ne s'imposait pas dans les rapports privés entre particuliers sachant que l'usufruitier et le nu-propriétaire détenant des droits différents par leur nature dans la propriété, pouvaient céder leurs droits au prix leur convenant.
Mais que pour des raisons pratiques, il pouvaient se référer à l'évaluation fiscale.
En suivant le lien ci-après, vous retrouverez la méthode "économique" :
https://www.leblogpatrimoine.com/simulateurs/calcul-usufruit-economique-calculez-la-valeur-reelle-de-lusufruit-et-de-la-nue-propriete.html
La méthode "fiscale" s'applique uniquement dans le domaine fiscal pour le calcul des droits de succession ou donation, ou, droits de mutation à titre onéreux.
L'Administration a toujours soutenu la même position en précisant qu'elle ne s'imposait pas dans les rapports privés entre particuliers sachant que l'usufruitier et le nu-propriétaire détenant des droits différents par leur nature dans la propriété, pouvaient céder leurs droits au prix leur convenant.
Mais que pour des raisons pratiques, il pouvaient se référer à l'évaluation fiscale.
En suivant le lien ci-après, vous retrouverez la méthode "économique" :
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gentil84710
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13 déc. 2012 à 19:32
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merci de votre reponse mais cela m indique pas le pourcentage en cas de partage calculer sur la methose civile
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condorcet
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13 déc. 2012 à 19:48
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cela m indique pas le pourcentage en cas de partage
Faites le calcul avec la base de données du site dont le lien vous a été communiqué.
Vous seul possédez les éléments chiffrés.
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