Pourcentage sur la vente entre pere et fille
gentil84710
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
en septembre 2003 mon pere et ma mere mon fais une donnation par preciput a mon profil sur lappartement qu il occupe et en sont propriataire en sachant que ma mere a eu un autre enfant illegitime. a la mort de ma mere en 2006 il cest manifeste pour avoir la part de ce qui lui reviens sur ma mere. apres une procedure juridique et divres expertise je dois donc payer a mon demi frere une somme de 23000 euros ce que je ne conteste pas. javais proposer a mon pere de vendre ma part de nue propriete afin de pouvoir regler cette somme; mon pere a refuser . nous sommes donc passer chez notre notaire pour regler la succession de ma mere .mon demi frere a accepter que je regle ma dette a la mort de mon pere moyennat des interets bien enttendu
sur ce mon pre maintenant est decider a vendre l appartement avec mon accord bien enttendu accord que je lui es donner
mon pere a 79 ans
j ai appeler mon notaire pour savoir la part en pourcentage quil revendrais a la vente de cet appartement
celuii ci ma dis en methode fiscale mon pere aurais 30% de la vente et moi 70 %
ok j ai dis
mais jai sais quil excite une deuxieme methode de calcul qui sappelle le cacul civil
pouvais vous maider et me dire qu elle pourcentage reviendrais a chacun par cette dieuxieme methode
je vous remercie d avence
amities a tous et toutes
en septembre 2003 mon pere et ma mere mon fais une donnation par preciput a mon profil sur lappartement qu il occupe et en sont propriataire en sachant que ma mere a eu un autre enfant illegitime. a la mort de ma mere en 2006 il cest manifeste pour avoir la part de ce qui lui reviens sur ma mere. apres une procedure juridique et divres expertise je dois donc payer a mon demi frere une somme de 23000 euros ce que je ne conteste pas. javais proposer a mon pere de vendre ma part de nue propriete afin de pouvoir regler cette somme; mon pere a refuser . nous sommes donc passer chez notre notaire pour regler la succession de ma mere .mon demi frere a accepter que je regle ma dette a la mort de mon pere moyennat des interets bien enttendu
sur ce mon pre maintenant est decider a vendre l appartement avec mon accord bien enttendu accord que je lui es donner
mon pere a 79 ans
j ai appeler mon notaire pour savoir la part en pourcentage quil revendrais a la vente de cet appartement
celuii ci ma dis en methode fiscale mon pere aurais 30% de la vente et moi 70 %
ok j ai dis
mais jai sais quil excite une deuxieme methode de calcul qui sappelle le cacul civil
pouvais vous maider et me dire qu elle pourcentage reviendrais a chacun par cette dieuxieme methode
je vous remercie d avence
amities a tous et toutes
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3 réponses
celuii ci ma dis en methode fiscale mon pere aurais 30% de la vente et moi 70 %
La méthode "fiscale" s'applique uniquement dans le domaine fiscal pour le calcul des droits de succession ou donation, ou, droits de mutation à titre onéreux.
L'Administration a toujours soutenu la même position en précisant qu'elle ne s'imposait pas dans les rapports privés entre particuliers sachant que l'usufruitier et le nu-propriétaire détenant des droits différents par leur nature dans la propriété, pouvaient céder leurs droits au prix leur convenant.
Mais que pour des raisons pratiques, il pouvaient se référer à l'évaluation fiscale.
En suivant le lien ci-après, vous retrouverez la méthode "économique" :
https://www.leblogpatrimoine.com/simulateurs/calcul-usufruit-economique-calculez-la-valeur-reelle-de-lusufruit-et-de-la-nue-propriete.html
La méthode "fiscale" s'applique uniquement dans le domaine fiscal pour le calcul des droits de succession ou donation, ou, droits de mutation à titre onéreux.
L'Administration a toujours soutenu la même position en précisant qu'elle ne s'imposait pas dans les rapports privés entre particuliers sachant que l'usufruitier et le nu-propriétaire détenant des droits différents par leur nature dans la propriété, pouvaient céder leurs droits au prix leur convenant.
Mais que pour des raisons pratiques, il pouvaient se référer à l'évaluation fiscale.
En suivant le lien ci-après, vous retrouverez la méthode "économique" :
https://www.leblogpatrimoine.com/simulateurs/calcul-usufruit-economique-calculez-la-valeur-reelle-de-lusufruit-et-de-la-nue-propriete.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...