Tva
vinlep
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 13 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2012
-
13 déc. 2012 à 11:20
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 14 déc. 2012 à 09:29
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 14 déc. 2012 à 09:29
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12906
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2024
5 975
14 déc. 2012 à 09:29
14 déc. 2012 à 09:29
Bonjour,
Le taux de TVA à 7% est applicable si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le local dans lequel sont entrepris les travaux est destiné à l'habitation
- les travaux ne contribuent pas à l'augmentation de la surface habitable ou à l'entretien d'espaces verts
- le local a plus de 2 ans
Cdlt.
Le taux de TVA à 7% est applicable si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le local dans lequel sont entrepris les travaux est destiné à l'habitation
- les travaux ne contribuent pas à l'augmentation de la surface habitable ou à l'entretien d'espaces verts
- le local a plus de 2 ans
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...