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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une SCI peut-elle bénéficier du taux de TVA à 7% pour des travaux dans des biens de plus de deux ans qui lui appartienne ?
Merci de votre réponse.
Une SCI peut-elle bénéficier du taux de TVA à 7% pour des travaux dans des biens de plus de deux ans qui lui appartienne ?
Merci de votre réponse.
1 réponse
Bonjour,
Le taux de TVA à 7% est applicable si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le local dans lequel sont entrepris les travaux est destiné à l'habitation
- les travaux ne contribuent pas à l'augmentation de la surface habitable ou à l'entretien d'espaces verts
- le local a plus de 2 ans
Cdlt.
Le taux de TVA à 7% est applicable si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le local dans lequel sont entrepris les travaux est destiné à l'habitation
- les travaux ne contribuent pas à l'augmentation de la surface habitable ou à l'entretien d'espaces verts
- le local a plus de 2 ans
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...