Compromis de vente et acte de vente non conformes

MButt Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 12 déc. 2012 à 22:11
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 16 déc. 2012 à 20:27
Bonjour,
J'ai signé un acte de vente il y a une semaine chez le notaire pour l'achat d'un appartement 2 pcs avec entrée, sdb, cuisine, balcon et une chambre en mezzanine. C'est ainsi que l'agence immobilière me l'avait proposé tout au début, c'est ainsi que je l'ai vu et c'est ainsi qu'a été rédigé le compromis de vente.
Lors de la lecture chez le notaire celle-ci parle d'un STUDIO avec entrée, sdb, cuisine, balcon, POINT! Pas de 2 pcs, pas de chambre en mezzanine.
Je lui fais part de mon étonnement. Elle me répond qu'elle a repris ce qui est indiqué dans le règlement de copropriété. Elle et l'agent immobilier minimisent la chose qui ne serait pas importante. Ce qui compte seraient les mètres carrés et ce que j'ai vu!
Etant primo-accédante, naive, nerveuse et impressionnée par cet évènement je n'ai plus rien dit. Et, surtout, j'ai signé !
Le soir chez moi j'épluche le règlement de copro dans lequel mon lot figure en effet en tant que STUDIO et rien d'autre.
Je prends également connaissance de l'acte de vente du vendeur (c'était en 2006) dans lequel figure, oh surprise, la désignation "appartement 2 pcs avec entrée, sdb, cuisine, balcon et une chambre en mezzanine".
Là-dessus je rappelle la notaire le lendemain. Elle me re-explique qu'elle est obligée de reprendre dans l'acte de vente ce qui est indiqué dans le règlement de copro, qu'elle ne peut rien mettre d'autre et que si dans l'acte de vente du vendeur était marqué autre chose, et bien ce serait une erreur.
Et que si je voulais que soit marqué "2 pcs... chambre en mezzanine" il fallait que je demande un changement du règlement de copro.
Qu'est-ce que je dois penser de tout ça ? Certes, ce qui compte c'est ce que j'ai vu, mais psychologiquement un studio et un 2 pcs ce n'est pas la même chose. Pour moi il y a clairement une anomalie et je me sens lézée.
Et surtout je me demande si cette mezzanine a lieu d'exister ? Je ne vois pas comment elle aurait pu être annexée "en douce", mais qu'en sais-je ?
Dans quel cas je dois aussi me poser la question si les tantièmes qu'on compte par rapport à ce bien ne sont pas inférieures à la réalité. Comment pourrais-je savoir ? Je n'ai pas de plans d'origine (le bien date de 1994 et il semblerait que je sois le 4ème acheteur). Appeler le syndic ? Au risque de me dénoncer moi-même ? Je ne mesure pas l'ampleur, mais je trouve que mon projet débute plutôt mal ;-(
Que pensez-vous de tout ça ?
Merci de vos réponses.

6 réponses

dany311 Messages postés 20811 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 octobre 2024 6 323
13 déc. 2012 à 01:10
bonjour MButt

il semblerait effectivement qu'un précédent propriétaire ai emménagé ce studio sans autorisation , pour vraisemblablement le louer plus cher.
le notaire n'a fait que reprendre les éléments du règlement de copropriété.

pour faire modifier un règlement de copropriété , il faut l'accord à l'unanimité de tous les copropriétaires lors d'un vote a l'AG.

dans ton cas , ce n'est pas sur que tu l'obtiennes , et même tu prends le risque que l'AG demande la démolition de l'emménagement.

d'autre part , n'oublie pas que tu as une surface habitable plus importante que celle prévue au règlement de copropriété et que tu es gagnante
1 - surface habitable plus importante ( mais tantièmes correspondants au studio )
2 - point de vue impôts , tu paieras pour un studio et non un 2 pièces

certes , il existe une anomalie , mais bien au contraire tu n'est pas lésée

le seul problème , le jour ou tu revendras ce bien , il faudra tenir compte que c'est bien un studio et pas un 2 pièces
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
13 déc. 2012 à 07:57
Il me semble que vous avez le même notaire que le vendeur.
Réparez cette erreur dés a présent en prenant votre propre notaire.
Attention cet appartement vous est certainement vendu au prix d'un 2 piéces et non d'un studio,vous risquez de le revendre moins cher
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