Compromis de vente et acte de vente non conformes
MButt
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 16 déc. 2012 à 20:27
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dany311
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13 déc. 2012 à 01:10
13 déc. 2012 à 01:10
bonjour MButt
il semblerait effectivement qu'un précédent propriétaire ai emménagé ce studio sans autorisation , pour vraisemblablement le louer plus cher.
le notaire n'a fait que reprendre les éléments du règlement de copropriété.
pour faire modifier un règlement de copropriété , il faut l'accord à l'unanimité de tous les copropriétaires lors d'un vote a l'AG.
dans ton cas , ce n'est pas sur que tu l'obtiennes , et même tu prends le risque que l'AG demande la démolition de l'emménagement.
d'autre part , n'oublie pas que tu as une surface habitable plus importante que celle prévue au règlement de copropriété et que tu es gagnante
1 - surface habitable plus importante ( mais tantièmes correspondants au studio )
2 - point de vue impôts , tu paieras pour un studio et non un 2 pièces
certes , il existe une anomalie , mais bien au contraire tu n'est pas lésée
le seul problème , le jour ou tu revendras ce bien , il faudra tenir compte que c'est bien un studio et pas un 2 pièces
il semblerait effectivement qu'un précédent propriétaire ai emménagé ce studio sans autorisation , pour vraisemblablement le louer plus cher.
le notaire n'a fait que reprendre les éléments du règlement de copropriété.
pour faire modifier un règlement de copropriété , il faut l'accord à l'unanimité de tous les copropriétaires lors d'un vote a l'AG.
dans ton cas , ce n'est pas sur que tu l'obtiennes , et même tu prends le risque que l'AG demande la démolition de l'emménagement.
d'autre part , n'oublie pas que tu as une surface habitable plus importante que celle prévue au règlement de copropriété et que tu es gagnante
1 - surface habitable plus importante ( mais tantièmes correspondants au studio )
2 - point de vue impôts , tu paieras pour un studio et non un 2 pièces
certes , il existe une anomalie , mais bien au contraire tu n'est pas lésée
le seul problème , le jour ou tu revendras ce bien , il faudra tenir compte que c'est bien un studio et pas un 2 pièces
13 déc. 2012 à 07:57
Réparez cette erreur dés a présent en prenant votre propre notaire.
Attention cet appartement vous est certainement vendu au prix d'un 2 piéces et non d'un studio,vous risquez de le revendre moins cher