Compromis de vente et acte de vente non conformes
MButt
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un acte de vente il y a une semaine chez le notaire pour l'achat d'un appartement 2 pcs avec entrée, sdb, cuisine, balcon et une chambre en mezzanine. C'est ainsi que l'agence immobilière me l'avait proposé tout au début, c'est ainsi que je l'ai vu et c'est ainsi qu'a été rédigé le compromis de vente.
Lors de la lecture chez le notaire celle-ci parle d'un STUDIO avec entrée, sdb, cuisine, balcon, POINT! Pas de 2 pcs, pas de chambre en mezzanine.
Je lui fais part de mon étonnement. Elle me répond qu'elle a repris ce qui est indiqué dans le règlement de copropriété. Elle et l'agent immobilier minimisent la chose qui ne serait pas importante. Ce qui compte seraient les mètres carrés et ce que j'ai vu!
Etant primo-accédante, naive, nerveuse et impressionnée par cet évènement je n'ai plus rien dit. Et, surtout, j'ai signé !
Le soir chez moi j'épluche le règlement de copro dans lequel mon lot figure en effet en tant que STUDIO et rien d'autre.
Je prends également connaissance de l'acte de vente du vendeur (c'était en 2006) dans lequel figure, oh surprise, la désignation "appartement 2 pcs avec entrée, sdb, cuisine, balcon et une chambre en mezzanine".
Là-dessus je rappelle la notaire le lendemain. Elle me re-explique qu'elle est obligée de reprendre dans l'acte de vente ce qui est indiqué dans le règlement de copro, qu'elle ne peut rien mettre d'autre et que si dans l'acte de vente du vendeur était marqué autre chose, et bien ce serait une erreur.
Et que si je voulais que soit marqué "2 pcs... chambre en mezzanine" il fallait que je demande un changement du règlement de copro.
Qu'est-ce que je dois penser de tout ça ? Certes, ce qui compte c'est ce que j'ai vu, mais psychologiquement un studio et un 2 pcs ce n'est pas la même chose. Pour moi il y a clairement une anomalie et je me sens lézée.
Et surtout je me demande si cette mezzanine a lieu d'exister ? Je ne vois pas comment elle aurait pu être annexée "en douce", mais qu'en sais-je ?
Dans quel cas je dois aussi me poser la question si les tantièmes qu'on compte par rapport à ce bien ne sont pas inférieures à la réalité. Comment pourrais-je savoir ? Je n'ai pas de plans d'origine (le bien date de 1994 et il semblerait que je sois le 4ème acheteur). Appeler le syndic ? Au risque de me dénoncer moi-même ? Je ne mesure pas l'ampleur, mais je trouve que mon projet débute plutôt mal ;-(
Que pensez-vous de tout ça ?
Merci de vos réponses.
J'ai signé un acte de vente il y a une semaine chez le notaire pour l'achat d'un appartement 2 pcs avec entrée, sdb, cuisine, balcon et une chambre en mezzanine. C'est ainsi que l'agence immobilière me l'avait proposé tout au début, c'est ainsi que je l'ai vu et c'est ainsi qu'a été rédigé le compromis de vente.
Lors de la lecture chez le notaire celle-ci parle d'un STUDIO avec entrée, sdb, cuisine, balcon, POINT! Pas de 2 pcs, pas de chambre en mezzanine.
Je lui fais part de mon étonnement. Elle me répond qu'elle a repris ce qui est indiqué dans le règlement de copropriété. Elle et l'agent immobilier minimisent la chose qui ne serait pas importante. Ce qui compte seraient les mètres carrés et ce que j'ai vu!
Etant primo-accédante, naive, nerveuse et impressionnée par cet évènement je n'ai plus rien dit. Et, surtout, j'ai signé !
Le soir chez moi j'épluche le règlement de copro dans lequel mon lot figure en effet en tant que STUDIO et rien d'autre.
Je prends également connaissance de l'acte de vente du vendeur (c'était en 2006) dans lequel figure, oh surprise, la désignation "appartement 2 pcs avec entrée, sdb, cuisine, balcon et une chambre en mezzanine".
Là-dessus je rappelle la notaire le lendemain. Elle me re-explique qu'elle est obligée de reprendre dans l'acte de vente ce qui est indiqué dans le règlement de copro, qu'elle ne peut rien mettre d'autre et que si dans l'acte de vente du vendeur était marqué autre chose, et bien ce serait une erreur.
Et que si je voulais que soit marqué "2 pcs... chambre en mezzanine" il fallait que je demande un changement du règlement de copro.
Qu'est-ce que je dois penser de tout ça ? Certes, ce qui compte c'est ce que j'ai vu, mais psychologiquement un studio et un 2 pcs ce n'est pas la même chose. Pour moi il y a clairement une anomalie et je me sens lézée.
Et surtout je me demande si cette mezzanine a lieu d'exister ? Je ne vois pas comment elle aurait pu être annexée "en douce", mais qu'en sais-je ?
Dans quel cas je dois aussi me poser la question si les tantièmes qu'on compte par rapport à ce bien ne sont pas inférieures à la réalité. Comment pourrais-je savoir ? Je n'ai pas de plans d'origine (le bien date de 1994 et il semblerait que je sois le 4ème acheteur). Appeler le syndic ? Au risque de me dénoncer moi-même ? Je ne mesure pas l'ampleur, mais je trouve que mon projet débute plutôt mal ;-(
Que pensez-vous de tout ça ?
Merci de vos réponses.
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6 réponses
bonjour MButt
il semblerait effectivement qu'un précédent propriétaire ai emménagé ce studio sans autorisation , pour vraisemblablement le louer plus cher.
le notaire n'a fait que reprendre les éléments du règlement de copropriété.
pour faire modifier un règlement de copropriété , il faut l'accord à l'unanimité de tous les copropriétaires lors d'un vote a l'AG.
dans ton cas , ce n'est pas sur que tu l'obtiennes , et même tu prends le risque que l'AG demande la démolition de l'emménagement.
d'autre part , n'oublie pas que tu as une surface habitable plus importante que celle prévue au règlement de copropriété et que tu es gagnante
1 - surface habitable plus importante ( mais tantièmes correspondants au studio )
2 - point de vue impôts , tu paieras pour un studio et non un 2 pièces
certes , il existe une anomalie , mais bien au contraire tu n'est pas lésée
le seul problème , le jour ou tu revendras ce bien , il faudra tenir compte que c'est bien un studio et pas un 2 pièces
il semblerait effectivement qu'un précédent propriétaire ai emménagé ce studio sans autorisation , pour vraisemblablement le louer plus cher.
le notaire n'a fait que reprendre les éléments du règlement de copropriété.
pour faire modifier un règlement de copropriété , il faut l'accord à l'unanimité de tous les copropriétaires lors d'un vote a l'AG.
dans ton cas , ce n'est pas sur que tu l'obtiennes , et même tu prends le risque que l'AG demande la démolition de l'emménagement.
d'autre part , n'oublie pas que tu as une surface habitable plus importante que celle prévue au règlement de copropriété et que tu es gagnante
1 - surface habitable plus importante ( mais tantièmes correspondants au studio )
2 - point de vue impôts , tu paieras pour un studio et non un 2 pièces
certes , il existe une anomalie , mais bien au contraire tu n'est pas lésée
le seul problème , le jour ou tu revendras ce bien , il faudra tenir compte que c'est bien un studio et pas un 2 pièces
Je vous remercie de vos commentaires. J'ai demandé aujourd'hui les actes de vente des propriétaires précédents, histoire de savoir comment le bien a été désigné à l'époque. Je vais également essayer de me procurer le plan auprès du notaire qui a rédigé le règlement de copro en 1991 (car le syndic n'a pas de plans, je les ai appelé ce jour).
Je ne sais pas encore comment je vais poursuivre...
Ce qui est sûr c'est que je ne pourrai pas vivre là-dedans sans que les choses soit claires. Il faut que j'en ai le coeur net.
Pour répondre à "feloxe": eh non, j'ai pris une notaire "à moi" justement (qui m'a été conseillé par l'agence immobilière). Je ne comprends pas qu'elle n'ait pas soulevé ce qui me semble clairement une anomalie (par rapport à la désignation du bien) ?
Et en effet, le prix du bien est élevé, bcp trop élevé pour un studio !
Bref, je sens que je ne suis pas au bout de cette histoire ;-( J'ai eu bcp de mal à me lancer dans "l'aventure" de l'achat immobilier, je redoutais de me faire avoir. Et bien voilà! C'est chose faite. Pourtant j'en ai lu des choses avant, me suis renseignée à gauche, à droite.
Et aujourd'hui, au lieu de m'occuper de la déco, je dois d'abord me trouver un avocat ! Sans assurance protection juridique ça va me coûter cher je crains.
Bonne soirée.
Je ne sais pas encore comment je vais poursuivre...
Ce qui est sûr c'est que je ne pourrai pas vivre là-dedans sans que les choses soit claires. Il faut que j'en ai le coeur net.
Pour répondre à "feloxe": eh non, j'ai pris une notaire "à moi" justement (qui m'a été conseillé par l'agence immobilière). Je ne comprends pas qu'elle n'ait pas soulevé ce qui me semble clairement une anomalie (par rapport à la désignation du bien) ?
Et en effet, le prix du bien est élevé, bcp trop élevé pour un studio !
Bref, je sens que je ne suis pas au bout de cette histoire ;-( J'ai eu bcp de mal à me lancer dans "l'aventure" de l'achat immobilier, je redoutais de me faire avoir. Et bien voilà! C'est chose faite. Pourtant j'en ai lu des choses avant, me suis renseignée à gauche, à droite.
Et aujourd'hui, au lieu de m'occuper de la déco, je dois d'abord me trouver un avocat ! Sans assurance protection juridique ça va me coûter cher je crains.
Bonne soirée.
c'est vrai que là , tu te retrouves devant une situation délicate
la notaire t'ayant fait lecture de l'acte , a bien précisé qu'il s'agissait d'un studio et non d'un 2 pièces , mais tu as signé l'acte en fine. donc aucun reproche au notaire.
par contre , si tu as gardé 1 exemplaire du compromis , tu peux éventuellement poursuivre l'agence pour publicité trompeuse et non conformité de l'annonce par rapport au règlement de copropriété et demander une baisse du prix de vente.
mais , il te faut agir très vite - prendre un avocat spécialisé dans l'immobilier - et faire une procédure en référé , pour faire réagir l'agence.
qu'adviendra t-il de la suite de la procédure ??? difficile à dire car l'agence peut à son tour se retourner contre l'ancien propriétaire et la procédure durer quelques années , car chaque partie ne manquera pas de demander des nominations d'experts et peut être remonter jusqu'au propriétaire qui a emménagé ce studio en 2 pièces sans autorisation.
la notaire t'ayant fait lecture de l'acte , a bien précisé qu'il s'agissait d'un studio et non d'un 2 pièces , mais tu as signé l'acte en fine. donc aucun reproche au notaire.
par contre , si tu as gardé 1 exemplaire du compromis , tu peux éventuellement poursuivre l'agence pour publicité trompeuse et non conformité de l'annonce par rapport au règlement de copropriété et demander une baisse du prix de vente.
mais , il te faut agir très vite - prendre un avocat spécialisé dans l'immobilier - et faire une procédure en référé , pour faire réagir l'agence.
qu'adviendra t-il de la suite de la procédure ??? difficile à dire car l'agence peut à son tour se retourner contre l'ancien propriétaire et la procédure durer quelques années , car chaque partie ne manquera pas de demander des nominations d'experts et peut être remonter jusqu'au propriétaire qui a emménagé ce studio en 2 pièces sans autorisation.
Bonjour
Plusieurs choses me gêne :
- vous accusez le notaire qui pourtant a fait son boulot comme il se doit, c'est au moment de la lecture du compromis qu'il fallait réagir et dans le doute ne pas signer
- vous pensez vous etre fait "avoir" ! en quoi ? ce bien vous l'avez visité, vous avez bien vu que c'était un studio et non pas un F2 ?! et c'est surement ce que retiendra le tribunal
- que dit le calcul de surface Carrez ? là-dessus il y a peut etre quelque chose à faire ?
- d'après mes infos (incertaines) pas besoin d'autorisation du syndic pour aménager une mezzanine mobile.
- quant au prix...tout est relatif, il faudrait savoir à combien est vendu un studio de la meme superficie avec les memes aménagements dans cette résidence ?
Il manque trop d'infos importante pour pouvoir mieux vous aider.
cordialement
Plusieurs choses me gêne :
- vous accusez le notaire qui pourtant a fait son boulot comme il se doit, c'est au moment de la lecture du compromis qu'il fallait réagir et dans le doute ne pas signer
- vous pensez vous etre fait "avoir" ! en quoi ? ce bien vous l'avez visité, vous avez bien vu que c'était un studio et non pas un F2 ?! et c'est surement ce que retiendra le tribunal
- que dit le calcul de surface Carrez ? là-dessus il y a peut etre quelque chose à faire ?
- d'après mes infos (incertaines) pas besoin d'autorisation du syndic pour aménager une mezzanine mobile.
- quant au prix...tout est relatif, il faudrait savoir à combien est vendu un studio de la meme superficie avec les memes aménagements dans cette résidence ?
Il manque trop d'infos importante pour pouvoir mieux vous aider.
cordialement
bonjour
pour l achat d un appartement en coproprieté la loi carrez est obligatoire et un notaire ne peut pas faire un compromis ou acte sans ce document et bien sur les diagnostiques obligatoires
l avez vous eu si non c est peut etre un point a exploiter
bon courage
pour l achat d un appartement en coproprieté la loi carrez est obligatoire et un notaire ne peut pas faire un compromis ou acte sans ce document et bien sur les diagnostiques obligatoires
l avez vous eu si non c est peut etre un point a exploiter
bon courage
vous vous mettez la pression pour rien du tout .Vous avez visité le bien et l'on vous a délivré un bien conforme à ce que vous avez vu .le prix vous convenait .vous n'avez pas été trompé .Alors passez à autre chose .les procédures c'est long ,couteux ,stressant et vous risquez d'être perdante au final car vous ne savez pas ou vous mettez les pieds.votre action en justice risque de se retourner contre vous .
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Je remercie toutes les personnes qui ont bien voulu me répondre.
Ce qui me gêne c'est que sur l'acte de vente du vendeur figure bien la chambre en mezzanine, alors que sur le mien celle-ci aura "disparu". Sachant que le vendeur a pris possession de ce bien en 2006 tel qu'il est aujourd'hui. Il n'a pas apporté de modifications à cet "appartement".
Donc le bien est identique, mais la désignation change d'un acte vers l'autre, ce qui ne me semble pas normal.
Puis je me demande à juste titre, si cette chambre est "officielle", veux dire déclarée vis à vis du syndic (pour le calcul des charges) et des impôts (taxe foncière) et n'a pas été rajoutée un jour, en douce, sans déclaration ni autorisation.
Bien sûr qu'on peut faire ce qu'on veut chez soi (du moment qu'on ne touche pas à des murs porteurs ou autre qui modifieraient la structure ou la solidité de l'immeuble) et bien sûr qu'on peut modifier un studio en 2 pièces ou vice-versa sans que cela change la surface habitable. Mais une "chambre en mezzanine" si ! Et donc ça change, en théorie du moins, le nombre de tantièmes.
Soit dit en passant: dans mon cas il conviendrait plus de parler d'un comble aménagé. Il ne s'agit pas d'une mezzanine qui, d'après la définition, est un "espace ouvert avec une rambarde surplombant une autre pièce". Maintenant ce terme est peut-être plus vendeur que "comble aménagé".
Je me fais peut-être du souci pour rien, mais je souhaite en avoir le coeur net. J'ai pris RDV avec un juriste en droit immobilier et aussi avec ma notaire pour en reparler. Je pense qu'il vaut mieux expliquer les choses de vive voix car, en effet, par écrit on ne pense pas à tout mettre.
Pour "domdo76": je n'accuse la notaire de rien du tout ! Je m'interroge seulement pourquoi elle ne m'a pas passé un petit coup de fil avant la signature pour m'informer (c'est aussi son rôle non ?) que d'après le règlement il s'agit "seulement" d'un STUDIO sans chambre, alors que dans le compromis de vente il s'agit d'un 2 pcs avec chambre. Ca m'aurait permis d'en parler avec elle avant plutôt que de me mettre devant le fait accompli le jour J où on est forcément un peu impressionné, surtout quand on fait ça pour la 1ère fois de sa vie.
J'ai eu tous les documents nécessaires dans les règles, notamment le document CARREZ. Ceci dit, dans l'acte de vente du vendeur sont indiqués 39m Carrez alors que dans le mien seront indiqués seulement 35m Carrez ! Là non plus je ne comprends pas bien non plus j'avoue ! Mais une amie me disait que les règles ont été modifiées ces dernières années et que ce qui devait être compté en 2006 ne l'est plus aujourd'hui (ou qq'chose dans ce genre).
Pour finir, un petit mot pour "bulou": je n'ai pas du tout envie de faire une procédure ni de me mettre de la pression.
Je veux "juste" comprendre et être sure que tout est en règle avec ce bien qu'on m'a vendu pour passer tranquillement à l'aménagement et la déco de mon chez moi sans avoir peur qu'on jour qq'un me dira peut-être "mais cette chambre-là, elle a été déclarée ? Car elle ne figure pas dans le règlement de copro....."
Bonne soirée.
Ce qui me gêne c'est que sur l'acte de vente du vendeur figure bien la chambre en mezzanine, alors que sur le mien celle-ci aura "disparu". Sachant que le vendeur a pris possession de ce bien en 2006 tel qu'il est aujourd'hui. Il n'a pas apporté de modifications à cet "appartement".
Donc le bien est identique, mais la désignation change d'un acte vers l'autre, ce qui ne me semble pas normal.
Puis je me demande à juste titre, si cette chambre est "officielle", veux dire déclarée vis à vis du syndic (pour le calcul des charges) et des impôts (taxe foncière) et n'a pas été rajoutée un jour, en douce, sans déclaration ni autorisation.
Bien sûr qu'on peut faire ce qu'on veut chez soi (du moment qu'on ne touche pas à des murs porteurs ou autre qui modifieraient la structure ou la solidité de l'immeuble) et bien sûr qu'on peut modifier un studio en 2 pièces ou vice-versa sans que cela change la surface habitable. Mais une "chambre en mezzanine" si ! Et donc ça change, en théorie du moins, le nombre de tantièmes.
Soit dit en passant: dans mon cas il conviendrait plus de parler d'un comble aménagé. Il ne s'agit pas d'une mezzanine qui, d'après la définition, est un "espace ouvert avec une rambarde surplombant une autre pièce". Maintenant ce terme est peut-être plus vendeur que "comble aménagé".
Je me fais peut-être du souci pour rien, mais je souhaite en avoir le coeur net. J'ai pris RDV avec un juriste en droit immobilier et aussi avec ma notaire pour en reparler. Je pense qu'il vaut mieux expliquer les choses de vive voix car, en effet, par écrit on ne pense pas à tout mettre.
Pour "domdo76": je n'accuse la notaire de rien du tout ! Je m'interroge seulement pourquoi elle ne m'a pas passé un petit coup de fil avant la signature pour m'informer (c'est aussi son rôle non ?) que d'après le règlement il s'agit "seulement" d'un STUDIO sans chambre, alors que dans le compromis de vente il s'agit d'un 2 pcs avec chambre. Ca m'aurait permis d'en parler avec elle avant plutôt que de me mettre devant le fait accompli le jour J où on est forcément un peu impressionné, surtout quand on fait ça pour la 1ère fois de sa vie.
J'ai eu tous les documents nécessaires dans les règles, notamment le document CARREZ. Ceci dit, dans l'acte de vente du vendeur sont indiqués 39m Carrez alors que dans le mien seront indiqués seulement 35m Carrez ! Là non plus je ne comprends pas bien non plus j'avoue ! Mais une amie me disait que les règles ont été modifiées ces dernières années et que ce qui devait être compté en 2006 ne l'est plus aujourd'hui (ou qq'chose dans ce genre).
Pour finir, un petit mot pour "bulou": je n'ai pas du tout envie de faire une procédure ni de me mettre de la pression.
Je veux "juste" comprendre et être sure que tout est en règle avec ce bien qu'on m'a vendu pour passer tranquillement à l'aménagement et la déco de mon chez moi sans avoir peur qu'on jour qq'un me dira peut-être "mais cette chambre-là, elle a été déclarée ? Car elle ne figure pas dans le règlement de copro....."
Bonne soirée.
Bonsoir MButt
Vous vous cassez la tête pour rien du tout.
je me demande à juste titre, si cette chambre est "officielle", veux dire déclarée vis à vis du syndic (pour le calcul des charges) et des impôts (taxe foncière) et n'a pas été rajoutée un jour, en douce, sans déclaration ni autorisation.
On s'en fiche vous faite ce que vous voulez à l'intérieur de votre appartement.
Bien sûr qu'on peut faire ce qu'on veut chez soi (du moment qu'on ne touche pas à des murs porteurs ou autre qui modifieraient la structure ou la solidité de l'immeuble) et bien sûr qu'on peut modifier un studio en 2 pièces ou vice-versa sans que cela change la surface habitable. Mais une "chambre en mezzanine" si ! Et donc ça change, en théorie du moins, le nombre de tantièmes.
Même une chambre en mezzanine, cela ne regarde pas la copro ni le syndic
dans mon cas il conviendrait plus de parler d'un comble aménagé. Il ne s'agit pas d'une mezzanine
Ce comble faisait-il partie de l'appartement ou est-ce une partie commune qui a été annexée ? (de force)
Je me fais peut-être du souci pour rien, mais je souhaite en avoir le coeur net.
Si c'est bien une surface privative au départ qui a été aménagée en mezzanine, oui vous vous faites du souci pour rien
Je m'interroge seulement pourquoi elle ne m'a pas passé un petit coup de fil avant la signature pour m'informer (c'est aussi son rôle non ?)
C'est parce qu'il a considéré que cela n'était pas grave du tout et assez habituel
J'ai eu tous les documents nécessaires dans les règles, notamment le document CARREZ. Ceci dit, dans l'acte de vente du vendeur sont indiqués 39m Carrez alors que dans le mien seront indiqués seulement 35m Carrez ! Là non plus je ne comprends pas bien non plus j'avoue ! Mais une amie me disait que les règles ont été modifiées ces dernières années et que ce qui devait être compté en 2006 ne l'est plus aujourd'hui (ou qq'chose dans ce genre).
De quels changements parle-t-elle ? Quelle est la hauteur sous plafond de cette mezzanine ?
Je veux "juste" comprendre et être sure que tout est en règle avec ce bien qu'on m'a vendu pour passer tranquillement à l'aménagement et la déco de mon chez moi sans avoir peur qu'on jour qq'un me dira peut-être "mais cette chambre-là, elle a été déclarée ? Car elle ne figure pas dans le règlement de copro....."
Encore une fois cela, à priori ne concerne aucunement la copro (sauf si le comble était une partie commune au départ).
Sinon, passez à votre déco et prenez plaisir à vous approprier le bien !
Vous vous cassez la tête pour rien du tout.
je me demande à juste titre, si cette chambre est "officielle", veux dire déclarée vis à vis du syndic (pour le calcul des charges) et des impôts (taxe foncière) et n'a pas été rajoutée un jour, en douce, sans déclaration ni autorisation.
On s'en fiche vous faite ce que vous voulez à l'intérieur de votre appartement.
Bien sûr qu'on peut faire ce qu'on veut chez soi (du moment qu'on ne touche pas à des murs porteurs ou autre qui modifieraient la structure ou la solidité de l'immeuble) et bien sûr qu'on peut modifier un studio en 2 pièces ou vice-versa sans que cela change la surface habitable. Mais une "chambre en mezzanine" si ! Et donc ça change, en théorie du moins, le nombre de tantièmes.
Même une chambre en mezzanine, cela ne regarde pas la copro ni le syndic
dans mon cas il conviendrait plus de parler d'un comble aménagé. Il ne s'agit pas d'une mezzanine
Ce comble faisait-il partie de l'appartement ou est-ce une partie commune qui a été annexée ? (de force)
Je me fais peut-être du souci pour rien, mais je souhaite en avoir le coeur net.
Si c'est bien une surface privative au départ qui a été aménagée en mezzanine, oui vous vous faites du souci pour rien
Je m'interroge seulement pourquoi elle ne m'a pas passé un petit coup de fil avant la signature pour m'informer (c'est aussi son rôle non ?)
C'est parce qu'il a considéré que cela n'était pas grave du tout et assez habituel
J'ai eu tous les documents nécessaires dans les règles, notamment le document CARREZ. Ceci dit, dans l'acte de vente du vendeur sont indiqués 39m Carrez alors que dans le mien seront indiqués seulement 35m Carrez ! Là non plus je ne comprends pas bien non plus j'avoue ! Mais une amie me disait que les règles ont été modifiées ces dernières années et que ce qui devait être compté en 2006 ne l'est plus aujourd'hui (ou qq'chose dans ce genre).
De quels changements parle-t-elle ? Quelle est la hauteur sous plafond de cette mezzanine ?
Je veux "juste" comprendre et être sure que tout est en règle avec ce bien qu'on m'a vendu pour passer tranquillement à l'aménagement et la déco de mon chez moi sans avoir peur qu'on jour qq'un me dira peut-être "mais cette chambre-là, elle a été déclarée ? Car elle ne figure pas dans le règlement de copro....."
Encore une fois cela, à priori ne concerne aucunement la copro (sauf si le comble était une partie commune au départ).
Sinon, passez à votre déco et prenez plaisir à vous approprier le bien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réparez cette erreur dés a présent en prenant votre propre notaire.
Attention cet appartement vous est certainement vendu au prix d'un 2 piéces et non d'un studio,vous risquez de le revendre moins cher