Me préserver si décès... Résolu

Question

Bonjour, 
je vis depuis 21 ans avec mon conjoint, nous avons 14 ans d'écart et nous ne sommes pas mariés, ni pacsés. Il a un fils d'un 1er mariage qui a aujourd'hui 34 ans, pacsés, deux enfants.
De mon côté, j'ai une fille d'une 1ere union que mon conjoint élève depuis 14 ans.
Tout le monde vit très bien dans le meilleur des mondes mis à part le fait que s'il arrive quelque chose à mon conjoint, aux yeux de la lois et du reste, ma fille et moi ne sommes "rien".
Nous habitons dans une maison qui appartient à mon conjoint.
Quelle est la meilleure protection que puisse faire mon conjoint par rapport à ma fille et moi-même si il lui arrivait quelque chose tout en préservant les droits de son fils.
Il est vrai que s'il arrivait quelque chose, je me retrouve sans maison, son fils pouvant tout à fait me demander de quitter les lieux....
je vous remercie de votre réponse.

Axa Loic · Accepted Answer

Pourquoi voulez vous faire appel à un notaire pour un mariage? ou une adoption?

Réponse a choubaka:
Car il faudra faire une DDV et que cela passe par notaire sans cela elle n'aura que le choix des 1/4 en PP!!!!'
L'adoption simple peut se faire autrement mais ce genre de procédure mérite d'être bien encadrée. Alors merci de me laisser détailler les préconisations plutôt que de laisser croire que cela se passe si facilement. 



Connaissez vous les frais que cela peut engendrer vers un notaire ?????

La DDV devrait vous coûter environ 300 euros mais faites valoir à votre notaire que vous souhaitez son aide pour la demande d'adoption simple. Que cette procédure peut se faire directement lui permettra de vous orienter sur les démarches a moindre coût.

Cordialement

Axa Loic · Answer

Bonjour,

D'abord il ne s'agit pas de votre conjoint puisque vous n'êtes pas mariés. Vous êtes concubins, c'est a dire des étrangers sur le plan civil et fiscal.

Les possibilités sont les suivantes pour VOUS protéger :
1/ PACS + testament validé par acte authentique chez un notaire
Cela vous permettra en cas de décès d'avoir les mêmes droits qu'un CONJOINT, c'est a dire par exemple prévoir de vous transmettre l'usufruit du bien immobilier et du reste de son patrimoine pour pouvoir vivre dans la maison ou la quotité disponible (1/2 de son patrimoine)
Dans le 1er cas, Son fils sera alors nu-propriétaire...
Si les relations avec son fils sont bonnes (pourvu que ça dure) celui ci ne percevra la pleine propriété de son père qu'à votre propre décès, 

2/ mariage avec donation au dernier vivant, cela vous permettra d'avoir au décès le choix entre 100% usufruit ou 1/4 PP 3/4 usufruit ou 1/2 en PP.
Le choix des options se faisant au décès.

Dans tous les cas, le fils peut faire valoir un principe "nul n'est censé rester dans l'indivision" si vous optez pour le droit de jouissance du bien (usufruit) mais cela entraînerait  des demarches longues et bien souvent les décisions des juges vont en faveur de l'usufruitier. Ouf....

Enfin s'il souhaite favoriser votre fille sans démunir son fils, il peut la désigner comme légataire sur un testament de la quotité disponible de son patrimoine (1/2) mais du coup si vous êtes mariés avec DDV vous serez 3 en indivision et votre fille paierai 60% de droits donc inutile......et coûteux........pacsés sans testament en votre faveur (puisqu'en faveur de votre fille) du coup c'est vous qui êtes chocolat...

Si son désir de VOUS protéger (vous ET votre fille) est vraiment présent, ce présente alors une option efficace :

1/ mariez vous , faites une DDV et une adoption simple de monsieur via votre fille...
Cela veut dire que fiscalement elle aura les mêmes droits que son 1er fils mais gardera son nom de naissance et ne viendra en représentation que de l'adoptant (pas des parents de monsieur etc....)

Bref je fais exprès de vous présenter ces solutions qui peuvent paraitrent complexes (il peut y en avoir d'autres) pour vous faire comprendre que tout dépend  de ses intentions de vous protéger à Vous son amie ou a vous (son amie et votre fille)....

Cordialement

condorcet · Answer

Quelle est la meilleure protection que puisse faire mon conjoint par rapport à ma fille et moi-même si il lui arrivait quelque chose tout en préservant les droits de son fils.
Le mariage serait la solution.
Il serait précédé d'un contrat de mariage adoptant la communauté avec apport par chacun des biens qu'il possède dont cette maison appartenant actuellement à votre compagnon de vie.
Complété par une donation au dernier vivant, les époux se protègeraient réciproquément et, de plus, le survivant conserverait, en +des droits acquis par succession, un droit d'usage et d'habitation viager.
 Selon la législation fiscale actuelle, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
 Les enfants ne seraient pas lèsés en limitant l'application des dispositions de la donation au dernier vivant à l'option pour l'usufruit uniquement.
 Cette décision de contracter mariage vous appartient. 
 Vous êtes les seuls à pouvoir en décider.

condorcet · Answer

Nous sommes tous deux d'accord pour le mariage avec DDV et l'adoption simple nous parait également une bonne idée. 
 Plusieurs schémas sont possibles.
 Il n'en reste pas moins que malgré le mariage votre compagnon (devenu votre conjoint) demeurerait seul propriétaire de sa maison alors l'apport à la communauté de l'immeuble permettrait aux 2 époux d'en être propriétaires conjointement à parts égales.
 Si vous décidez de l'adoption simple de votre jeune fille par votre conjoint, à titre de réciprocité vous vous devez d'en faire de même vis à vis de son fils de 34 ans, si ce fils y consent.
 Bien évidemment votre fille viendrait à la succession de son père adoptif avec les mêmes droits que le fils. 
Sans l'adoption du fils, ce dernier n'aurait aucun droit dans votre succession.
Il est donc nécessaire d'examiner ces diverses situations dans leurs tenants et aboutissants.
 Le choix est cornélien.

condorcet · Answer

Avec le mariage, nous devenons propriétaire à parts égales. ok 
 Non.
 Le bien appartenant aux époux avant leur mariage restent des biens "propres", personnels à l'époux et n'entre pas dans la communauté, sauf si par un contrat de mariage il en est fait apport.

Avec l'adoption simple de ma fille par mon "conjoint", elle vient se greffer à la succession, c'est ça ?
 De son père adoptif ? Exact.

Mais je ne comprends pas pourquoi faire de mon côté une adoption du fils ? IL est forcément l'héritier de son père ???
   L'héritier de son père certainement mais pas le vôtre.
   A votre décès, votre fille serait la seule héritière.
   D'où dans un souci d'équité, l'un devrait adopter l'enfant de l'autre.

Axa Loic · Answer

Avec le mariage, nous devenons propriétaire à parts égales. ok 

Réponse : non en fait le régime de communaute légale prévoit que tous les biens meubles et immeubles acquis avant le mariage ou pendant le mariage par donation ou succession restent des Biens propres.

Avec l'adoption simple de ma fille par mon "conjoint", elle vient se greffer à la succession, c'est ça ? 

Reponse :Parfaitement, tant sur le plan civil QUE fiscal à condition que vous soyez mariés.


Mais je ne comprends pas pourquoi faire de mon côté une adoption du fils ?

Reponse :En fait il ne' s'agit pas d'une obligation mais d'un devoir moral, je rejoins l'avis de condorcet précédemment.
Si vous rendez votre fille successible au patrimoine de son beau père, pourquoi ne pas rendre successible votre beau fils a votre propre patrimoine? 
Dans le cas de la communauté légale, les biens propres que vous avez (ou aurez plus tard) seront répartis aussi de façon équitable.

D'où le fait de bien en discuter entrés vous TOUS comme visiblement l'entente familiale est bonne.

MIEUX VAUT ANTICIPER SA SUCCESSION PLUTÔT QUE DE LA SUBIR...

Cordialement

condorcet · Answer

On fait juste une DDV. c'est possible ?
  Réponse affirmative.
  C'est ainsi que se conduisent la plupart des couples:
- assurer la protection juridique du conjoint.
  
S'il part avant moi, je suis l'usufruitière de ce bien jusqu'à mon décès
Ceci est tout à fait possible, avantage doublé de celui du droit d'usage et d'habitation,
vous arrières sont assurés.

Et dans ce cas, pas d'adoption simple du fils n'est ce pas ?  
Inutile. 
Cette éventualité avait été avancée dans un souci d'équité entre les enfants de l'un et de l'autre et de l'un par rapport à l'autre.

Me préserver si décès...

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