Clauses dans le bail
mathy04
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir une proposition de bail et une clause me chagrine, je site :
" l'effet du présent bail est subordonné à la libération personnelle et matérielle des lieux par le précédent occupant. Si cette libération n'intervenait pas à la date d'effet du présent bail, celui-ci, fait sous cette condition suspensive, serait réputé n'avoir jamais existé. Dans ce cas, le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance, s'il y en a seraient remboursés au preneur qui déclare renoncer à tout recours contre le bailleur ou son mandataire de ce chef"
Si j'ai bien compris si la personne qui loue le logement actuellement n'a pas quitté la location à la date de prise d'effet de mon bail, je me retrouve ma famille, mes meubles et moi à la rue???
Que dois-je faire car je dois résilier mon bail actuel afin de ne pas me retrouver à payer 2 loyers en même temps et je n'ai pas envie de me retrouver à la rue avec mes bouts de choux
Merci pour votre réponse
Marthy
je viens de recevoir une proposition de bail et une clause me chagrine, je site :
" l'effet du présent bail est subordonné à la libération personnelle et matérielle des lieux par le précédent occupant. Si cette libération n'intervenait pas à la date d'effet du présent bail, celui-ci, fait sous cette condition suspensive, serait réputé n'avoir jamais existé. Dans ce cas, le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance, s'il y en a seraient remboursés au preneur qui déclare renoncer à tout recours contre le bailleur ou son mandataire de ce chef"
Si j'ai bien compris si la personne qui loue le logement actuellement n'a pas quitté la location à la date de prise d'effet de mon bail, je me retrouve ma famille, mes meubles et moi à la rue???
Que dois-je faire car je dois résilier mon bail actuel afin de ne pas me retrouver à payer 2 loyers en même temps et je n'ai pas envie de me retrouver à la rue avec mes bouts de choux
Merci pour votre réponse
Marthy
A voir également:
- Clauses dans le bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
3 réponses
Bonjour
Un EDL de départ peut causer problème si le partant refuse de le signer
Un EDL par huissier à frais partagés devient alors indispensable ce qui demande une dizaine de jours pour cause de LRAR obligatoires et le bail continue...
Suite à un EDL amiable il peut aussi y avoir des travaux de remise en état
il n'est donc pas raisonnable de prendre immédiatement cette location le jour du départ du précédent
Dans tous les cas effectuer un EDL soigné. En EDL d'entrée c'est vous le chef
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie.
Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location.
État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité.
Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ.
C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fachons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL
Un EDL de départ peut causer problème si le partant refuse de le signer
Un EDL par huissier à frais partagés devient alors indispensable ce qui demande une dizaine de jours pour cause de LRAR obligatoires et le bail continue...
Suite à un EDL amiable il peut aussi y avoir des travaux de remise en état
il n'est donc pas raisonnable de prendre immédiatement cette location le jour du départ du précédent
Dans tous les cas effectuer un EDL soigné. En EDL d'entrée c'est vous le chef
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie.
Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location.
État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité.
Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ.
C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fachons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL
La législation juridique et financière évolue en permanence...