Clauses dans le bail
mathy04
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 13 déc. 2012 à 11:47
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 13 déc. 2012 à 11:47
A voir également:
- Clauses dans le bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
3 réponses
feloxe
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12 déc. 2012 à 17:40
12 déc. 2012 à 17:40
Je pense qu'il s'agit d'une clause abusive qui n'a aucune valeur légale.
Attendons d'autres avis
Attendons d'autres avis
Clause totalement illégale donc réputée non écrite.
mathy04
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9 janvier 2013
12 déc. 2012 à 20:14
12 déc. 2012 à 20:14
Merci pour votre réponse mais alors que me conseillez vous de faire? Je signe quand même avc cette clause sachant qu'elle n'a aucune valeur légale? Ou je demande au bailleur de retirer cette clause mais j'ai peur qu'il se retracte et loue le logement à quelqu'un d'autre.
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Modifié par marmenard le 13/12/2012 à 09:42
Modifié par marmenard le 13/12/2012 à 09:42
Bonjour
Un EDL de départ peut causer problème si le partant refuse de le signer
Un EDL par huissier à frais partagés devient alors indispensable ce qui demande une dizaine de jours pour cause de LRAR obligatoires et le bail continue...
Suite à un EDL amiable il peut aussi y avoir des travaux de remise en état
il n'est donc pas raisonnable de prendre immédiatement cette location le jour du départ du précédent
Dans tous les cas effectuer un EDL soigné. En EDL d'entrée c'est vous le chef
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie.
Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location.
État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité.
Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ.
C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fachons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL
Un EDL de départ peut causer problème si le partant refuse de le signer
Un EDL par huissier à frais partagés devient alors indispensable ce qui demande une dizaine de jours pour cause de LRAR obligatoires et le bail continue...
Suite à un EDL amiable il peut aussi y avoir des travaux de remise en état
il n'est donc pas raisonnable de prendre immédiatement cette location le jour du départ du précédent
Dans tous les cas effectuer un EDL soigné. En EDL d'entrée c'est vous le chef
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie.
Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location.
État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité.
Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ.
C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fachons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL
feloxe
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7 septembre 2024
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13 déc. 2012 à 11:47
13 déc. 2012 à 11:47
Quel rapport avec la question?