Credirec nouvelles
choupettebutta
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Gérard - 17 janv. 2013 à 15:13
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3 réponses
oui, 10 ans mais trente avant juin 2008 !...
Donc votre tuyau sur "infoconsommation" est un peu crevé!...
Si un jugement a été prononcé avant le 18.06.2008 la prescription va jusqu'au 18.06.2018 , s'il a été pronioncé parés dette date : date de jugement = 10 ans...
Mélange des articles 2 et 2222 (tiens !) du code civil .
Donc votre tuyau sur "infoconsommation" est un peu crevé!...
Si un jugement a été prononcé avant le 18.06.2008 la prescription va jusqu'au 18.06.2018 , s'il a été pronioncé parés dette date : date de jugement = 10 ans...
Mélange des articles 2 et 2222 (tiens !) du code civil .