Liquidation holding
luciamaria76
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Libre1970 Messages postés 10 Statut Membre -
Libre1970 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
mon mari est commercant (restaurant) il possede une SARL et une holding ; la création de la holding a juste servi pour financer le rachat des parts de la SARL à son ancien associé avec un prêt bancaire ; sinon elle est inactive.
mon mari a vendu la SARL car enormément d 'arrieres (urssaf rsi ... ) le prix de vente ne pourra pas couvrir le remboursment anticipé du prêt de la holding.
le comptable et l'avocat lui dise qu'il faut demander la liquidation judiciaire de la holding.
je ne m'y connait pas bien dans ce domaine mais j'ai l'impression que mon mari n'est pas bien conseillé depuis le début. ma question est quels sont les risques par rapport à cette demande de liquidation de la holding ? mon mari peut il être poursuivis car il savait que le montant de la vente ne pourrait pas tout rembourser ?
merci d'avance pour vos informations et/ou conseil.
mon mari est commercant (restaurant) il possede une SARL et une holding ; la création de la holding a juste servi pour financer le rachat des parts de la SARL à son ancien associé avec un prêt bancaire ; sinon elle est inactive.
mon mari a vendu la SARL car enormément d 'arrieres (urssaf rsi ... ) le prix de vente ne pourra pas couvrir le remboursment anticipé du prêt de la holding.
le comptable et l'avocat lui dise qu'il faut demander la liquidation judiciaire de la holding.
je ne m'y connait pas bien dans ce domaine mais j'ai l'impression que mon mari n'est pas bien conseillé depuis le début. ma question est quels sont les risques par rapport à cette demande de liquidation de la holding ? mon mari peut il être poursuivis car il savait que le montant de la vente ne pourrait pas tout rembourser ?
merci d'avance pour vos informations et/ou conseil.
5 réponses
1er: votre mari est caution solidaire, il doit régler l'intégralité des sommes dues par la holding, au titre du prêts bancaire.
2 ème: aucun acte de cautionnement, votre mari ne doit rien à la banque au titre du prêt bancaire.
Pour vérifier, il vous suffit de reprendre les actes de Prêt, lors de la signature, une demande de cautionnement doit y figurer, ou pas.
cordialement
2 ème: aucun acte de cautionnement, votre mari ne doit rien à la banque au titre du prêt bancaire.
Pour vérifier, il vous suffit de reprendre les actes de Prêt, lors de la signature, une demande de cautionnement doit y figurer, ou pas.
cordialement
merci beaucoup
peut être allez vous pouvoir m'aider pour un autre problème :
mon mari a contracté beaucoup de credit à la consommation :-( je pense qu'il serait nécessaire de monter un dossier de surendettement mais il est sur un projet d'achat de fond de commerce avec un associé (ils veulent monter une SARL dont mon mari serait gérant minoritaire). cette procédure de surendettement peut elle bloquer la création de la SARL ?
merci
peut être allez vous pouvoir m'aider pour un autre problème :
mon mari a contracté beaucoup de credit à la consommation :-( je pense qu'il serait nécessaire de monter un dossier de surendettement mais il est sur un projet d'achat de fond de commerce avec un associé (ils veulent monter une SARL dont mon mari serait gérant minoritaire). cette procédure de surendettement peut elle bloquer la création de la SARL ?
merci
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Bonjour,
Le problème est, que lorsque vous déposez un dossier de surendettement, c'est l'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui vous attends.
Donc pour la création d'une societe, il vous faudra un compte bancaire, donc la banque en question, consultera la banque de France est ses fichiers.
Vous devez vous prémunir de cela, avant toute gérance.
Le problème est, que lorsque vous déposez un dossier de surendettement, c'est l'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui vous attends.
Donc pour la création d'une societe, il vous faudra un compte bancaire, donc la banque en question, consultera la banque de France est ses fichiers.
Vous devez vous prémunir de cela, avant toute gérance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...