Achat terrain constructible avant changement PLU en janvier 2013
Projet13980
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami et moi même souhaitons acheter un terrain constructible dans un parc résidentiel, le vendeur m'a dit que le PLU changerait le 15 janvier 2013 et qu'il passerait non constructible après, il m'a dit que lui vendait le terrain avec permis de construire.
Qu'est ce que je risque à signer un compromis?
Avec le permis de construire le changement de PLU ne modifiera pas le statut de mon terrain? J'ai lu qu'il fallait faire une demande de CU que c'était plus sur que le PC?
Je suis un peu perdu dans tout ça, je ne veux pas acheter un terrain au prix constructible et un mois après qu'il devienne non constructible je précise il est viabilisé eau, électricité, telephone...
De plus d'autres acheteurs sont sur le coup et il voulait le vendre avant le 1er janvier pour éviter une plus value...
Merci de votre aide.
Mon ami et moi même souhaitons acheter un terrain constructible dans un parc résidentiel, le vendeur m'a dit que le PLU changerait le 15 janvier 2013 et qu'il passerait non constructible après, il m'a dit que lui vendait le terrain avec permis de construire.
Qu'est ce que je risque à signer un compromis?
Avec le permis de construire le changement de PLU ne modifiera pas le statut de mon terrain? J'ai lu qu'il fallait faire une demande de CU que c'était plus sur que le PC?
Je suis un peu perdu dans tout ça, je ne veux pas acheter un terrain au prix constructible et un mois après qu'il devienne non constructible je précise il est viabilisé eau, électricité, telephone...
De plus d'autres acheteurs sont sur le coup et il voulait le vendre avant le 1er janvier pour éviter une plus value...
Merci de votre aide.
A voir également:
- Permis de construire déposé avant changement plu
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
7 réponses
La raison de ce changement est la superficie du terrain qui est de 1100m2 et le minima pour construire sera de 1500m2 dans le nouveau PLU 2013, il est entouré de maison donc pas de risque naturel pour ce secteur déjà bien urbanisé...
Ce que je souhaite savoir si le PC déposé avant et vendu avec le terrain ou si le CU deposé sont assez fiables pour m'assurer la possibilité de construire notre maison.
Merci de vos réponses.
Ce que je souhaite savoir si le PC déposé avant et vendu avec le terrain ou si le CU deposé sont assez fiables pour m'assurer la possibilité de construire notre maison.
Merci de vos réponses.
bjr
si vous respectez le PC, il sera assez fiable pour votre projet
mais il ne faut rien changer car sinon, vous auriez à déposer une nouvelle demande de PC et là, il risque de vous être refusé.
Vous pouvez demander un CU en espérant qu'il vous le délivrent avant le nouveau PLU
si vous respectez le PC, il sera assez fiable pour votre projet
mais il ne faut rien changer car sinon, vous auriez à déposer une nouvelle demande de PC et là, il risque de vous être refusé.
Vous pouvez demander un CU en espérant qu'il vous le délivrent avant le nouveau PLU
J'ai l'impression que praline ne maitrise pas trop les sujets sur lesquels elle intervient...
Si vous respectez le PC, pas de problème, sachant qu'il ne faut pas interrompre les travaux plus d'un an car sinon il faudra redéposer une autorisation et là... Faite attention aussi à la validité du permis! Vous pouvez demander un CU comme stipulé au dessus.
Une fois la construction réalisée, vous ne pourrez plus obtenir quoique ce soit pour une extension ou autre.
Et le passage en zone naturelle, ne veut pas nécessairement dire risque inondation ou autre. Par contre passer de zone constructible à non constructible, la commune prend un bon risque juridique avec indemnisation des parties à la clef.
Si vous respectez le PC, pas de problème, sachant qu'il ne faut pas interrompre les travaux plus d'un an car sinon il faudra redéposer une autorisation et là... Faite attention aussi à la validité du permis! Vous pouvez demander un CU comme stipulé au dessus.
Une fois la construction réalisée, vous ne pourrez plus obtenir quoique ce soit pour une extension ou autre.
Et le passage en zone naturelle, ne veut pas nécessairement dire risque inondation ou autre. Par contre passer de zone constructible à non constructible, la commune prend un bon risque juridique avec indemnisation des parties à la clef.
bonjour Projet
c'est le vendeur actuel qui a le PC pour une construction bien précise.
s'il vend le terrain , il est obligé de faire un courrier à la mairie pour annuler son PC.
si vous achetez le terrain , il vous faudra faire une demande de PC à votre nom avec les caractéristiques de votre projet.
si effectivement le PLU va changer et que ce terrain ne soit plus constructible , vous prenez des risques.
allez vous renseigner à la mairie , vous serez fixé.
c'est le vendeur actuel qui a le PC pour une construction bien précise.
s'il vend le terrain , il est obligé de faire un courrier à la mairie pour annuler son PC.
si vous achetez le terrain , il vous faudra faire une demande de PC à votre nom avec les caractéristiques de votre projet.
si effectivement le PLU va changer et que ce terrain ne soit plus constructible , vous prenez des risques.
allez vous renseigner à la mairie , vous serez fixé.
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euh il existe une possibilité de transfert de pc il me semble non?
Merci a tous pour vos réponses, j'ai rendez vous demain au service urbanisme de la mairie pour en savoir un peu plus mais j'ai toujours peur d'un vice caché ou quelque chose qui puisse faire chavirer le projet d'une vie!
Coyote, le propriétaire n'a pas déposer de permis de construire mais avec les plans que nous lui fournirons en cas de compromis signé il le déposera à la mairie...enfin c'est ce que j'ai cru comprendre...mais si c'est à son nom et qu'il faut l'annuler après tout ça ne servira à rien...
De plus l'accord ne sera pas immédiat donc pendant le délai de réponse de la mairie, avec Noël au milieu je pense que le changement de PLU aura lieu avant qu'on est obtenu tout accord....
Ah le bonheur de se lancer dans ce projet a un prix dis donc celui d'avoir le cerveau en compote ;)
Encore merci à tous!
Coyote, le propriétaire n'a pas déposer de permis de construire mais avec les plans que nous lui fournirons en cas de compromis signé il le déposera à la mairie...enfin c'est ce que j'ai cru comprendre...mais si c'est à son nom et qu'il faut l'annuler après tout ça ne servira à rien...
De plus l'accord ne sera pas immédiat donc pendant le délai de réponse de la mairie, avec Noël au milieu je pense que le changement de PLU aura lieu avant qu'on est obtenu tout accord....
Ah le bonheur de se lancer dans ce projet a un prix dis donc celui d'avoir le cerveau en compote ;)
Encore merci à tous!
@coyote3317
oui le PC est transférable puisqu'il est attaché à une parcelle
@projet13980
si le PC n'a pas encore été délivré, cela risque d'être short pour l'obtenir
demandez immédiatement un CU qui lui figera les données réglementaires sur le PLU actuel
sinon, votre projet tombe à l'eau
si vous signez, prévoyez une clause suspensive sur l'obtention du PC afin de vous protéger
ne vous fiez qu'aux écrits de la Mairie et non pas aux paroles qui n'auront aucune valeur juridique !
oui le PC est transférable puisqu'il est attaché à une parcelle
@projet13980
si le PC n'a pas encore été délivré, cela risque d'être short pour l'obtenir
demandez immédiatement un CU qui lui figera les données réglementaires sur le PLU actuel
sinon, votre projet tombe à l'eau
si vous signez, prévoyez une clause suspensive sur l'obtention du PC afin de vous protéger
ne vous fiez qu'aux écrits de la Mairie et non pas aux paroles qui n'auront aucune valeur juridique !
Merci, si je dépose la demande de CU (il est stipulé délai de réponse de 2 mois) même si le changement à lieu le 15 janvier donc en évidence avant de recevoir une réponse de la mairie, cela bloque le changement pour ce terrain?
effectivement, le délai maxi est de 60 jours, mais peut-être que si vous leur mettez la pression, ils vous réponderont avant.
Sinon, il y a le risque qu'ils répondent avec les nouvelles règles du PLU
Et si le proprio à déjà déposé le Pc je peux donc le faire transférer à mon nom sans l'annuler si j'ai bien compris...?
Oui, le transfert du PC validé ne pose aucun pb, mais il faut qu'il soit validé par la mairie et qu'il n'y ait aucun recours
durée d'instruction d'un PC = 30 jours
durée des recours = 60 jours
soit 90 jours au total !
effectivement, le délai maxi est de 60 jours, mais peut-être que si vous leur mettez la pression, ils vous réponderont avant.
Sinon, il y a le risque qu'ils répondent avec les nouvelles règles du PLU
Et si le proprio à déjà déposé le Pc je peux donc le faire transférer à mon nom sans l'annuler si j'ai bien compris...?
Oui, le transfert du PC validé ne pose aucun pb, mais il faut qu'il soit validé par la mairie et qu'il n'y ait aucun recours
durée d'instruction d'un PC = 30 jours
durée des recours = 60 jours
soit 90 jours au total !
Il faut être plus clair dès le départ! le PC est il déposé ou non? S'il n'est pas déposé, pas la peine d'en déposer un, vous allez prendre un sursis à statuer puis refus, c'est quasi sur, ou alors ils sont bêtes! ensuite demandez un CU, c'est la seule chose qui pourrait vous sauvez. ET comme dit plus haut, condition suspensive d'obtention du permis de construire, et là vous serez tranquille!
Et oui désolée, il est vrai que je n'avais pas tout les elements en main malheureusement le proprio n'avait pas été très clair et comme je ne m' attendais pas à de telles complications je n'ai pas su avoir les bonnes questions immédiatement.... J'ai vu avec le service d'urbanisme, pas de Pc posé par le proprio mais elle m'a dit de le faire au plus vite, elle me rappelle pour me confirmer que la demande du permis de construire est prise en compte à la date de dépôt et on a peut être une chance que la date pour le changement en PLU soit repoussé...elle m'a dit pas besoin de CU qui de toute façon serait étudié trop tard et serait donc refusé...reste à vite poser le PC et ce n'est pas chose simple...et bien sur des clauses en veux tu en voilà chez le notaire.
Croisez les doigts pour nous, et merci à tous.
Croisez les doigts pour nous, et merci à tous.
Bonjour - votre situation est un peu critique car si le terrain que vous prévoyez d'acheter devient non constructible, c'est d'une part pour une bonne raison (inondable, ou autre) et d'autre part, en insistant dans ce projet, à mon avis, vous prenez des risques et vous vous exposez à des soucis futurs - A vous de voir - cordialement -
La législation juridique et financière évolue en permanence...